Bruxelles, 15/04/2014 (Agence Europe) - La commissaire à la Justice, Viviane Reding, et l'eurodéputée Roberta Angelilli (PPE, italienne) ont donné le coup d'envoi d'une campagne d'information à destination des parents séparés et confrontés aux enlèvements d'enfants, mardi 15 avril à Strasbourg.
Cette campagne doit permettre aux personnes concernées de mieux connaître leurs droits et obligations. Notamment, le règlement 'Bruxelles 2', applicable depuis mars 2005 dans toute l'UE sauf au Danemark, prévoit des règles uniformes pour résoudre les conflits de compétence entre les États membres et facilite la libre circulation des décisions dans l'UE. Dans les cas d'enlèvement parental transfrontière, une procédure de retour de l'enfant dans son lieu de résidence habituelle est aussi prévue.
Selon Mme Reding, 140 000 divorces internationaux sont prononcés annuellement dans l'UE. « La mobilité croissante des citoyens au sein de l'UE a entraîné une augmentation du nombre de familles dont les membres sont de nationalités différentes, ne vivent pas tous dans le même pays de l'UE ou vivent dans un pays de l'UE dont ils ne sont pas tous ressortissants », explique la Commission européenne dans un communiqué. Mme Angelilli a expliqué que la moitié des plaintes qui lui ont été soumises en tant que médiatrice spéciale du PE pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier concernait des irrégularités dans l'application du droit. Mardi, une consultation a été lancée sur le sujet et restera ouverte jusqu'au 18 juillet.
Dans un rapport publié le même jour, la Commission affirme que le règlement 'Bruxelles 2' a plutôt amélioré la situation des couples internationaux confrontés à des litiges transnationaux d'ordre matrimonial ou en matière de responsabilité parentale. Même si d'« importantes lacunes » subsistent, notamment en ce qui concerne les règles déterminant la juridiction de l'UE compétente. « L'absence d'une règle uniforme et exhaustive (…) est source d'insécurité juridique et entraîne des inégalités dans l'accès des citoyens de l'Union à la justice », souligne la Commission. Autres domaines jugés problématiques ou pouvant être améliorés: - la libre circulation des décisions rendues ; - l'exécution dans un État membre des décisions rendues dans un autre État membre en raison des différences entre les procédures applicables (ex: auditions de l'enfant) ; - la coopération entre les autorités centrales des États membres, notamment en ce qui concerne la collecte et l'échange d'informations sur la situation de l'enfant dans les affaires d'enlèvement. (SP)