Bruxelles, 15/04/2014 (Agence Europe) - Le Parlement européen a entériné officiellement l'accord interinstitutionnel relatif au mécanisme unique de résolution bancaire (SRM), mardi 15 avril lors de la dernière session plénière de la législature actuelle (EUROPE 11060).
Les eurodéputés ont fait de même pour: - la directive 'BRRD' harmonisant les régimes nationaux de résolution bancaire qui instaure dans l'UE le principe du renflouement interne ('bail-in') selon lequel les actionnaires et les créanciers d'une banque seront d'abord mis à contribution avec toute mobilisation de l'argent public, - la directive renforçant les régimes nationaux de garantie des dépôts.
« La rapide réalisation de l'union bancaire transmet un message clair et net à l'adresse de tous ceux qui ont douté de l'Union européenne et de sa capacité à tirer les enseignements de la crise », a considéré le ministre grec des Affaires étrangères, Evángelos Venizélos. « Ce qui est en jeu est trop important pour faire l'économie d'un accord », a-t-il ajouté. Le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, a abondé dans le même sens: « Avec ces trois textes qui forment un tout, nous construisons l'architecture de régulation et de stabilité après que l'UE a été violemment frappée en 2008 par la crise financière qui a cassé la croissance, accentué la crise de la dette souveraine et provoqué des difficultés économiques, sociales, politiques que nous n'avons pas fini de mesurer ». Le président du PE, l'Allemand Martin Schulz, a salué « une étape décisive pour rompre le lien entre dette bancaire et endettement public », l'un des objectifs de l'union bancaire.
SRM. Mardi, la présidence grecque a fait une déclaration politique au nom du Conseil de l'UE à travers laquelle les pays participant à l'union bancaire s'engagent à ratifier le plus vite possible l'accord intergouvernemental sur lequel reposera en partie le Fonds unique de résolution (SRF). En l'absence de ratification, la constitution et la mutualisation du Fonds prendraient effectivement du retard.
À partir de 2015, la participation au mécanisme unique de résolution bancaire (SRM) sera obligatoire pour tous les pays participant au mécanisme unique de supervision (SSM), à ce stade au moins dans l'eurozone (EUROPE 11043). Le mécanisme SSM octroie à la BCE la supervision directe de près de 130 banques systémiques à partir de novembre 2014.
Basé à Bruxelles, un comité unique de résolution réunira les autorités nationales compétentes. Cette nouvelle autorité européenne sera chargée de préparer les plans de résolution des groupes bancaires couverts par le mécanisme SSM. Elle disposera d'un pouvoir d'évocation sur les 6 000 banques de l'eurozone, même si les établissements locaux resteront dans le giron des autorités nationales. En cas de défaillance, il reviendra aux autorités nationales de mettre en œuvre un plan de résolution conformément aux législations nationales.
Reposant les 8 premières années sur un accord intergouvernemental (requête de l'Allemagne), un Fonds unique de résolution (SRF) verra le jour en 2016 et sera doté, à l'horizon 2023, d'une capacité d'intervention de 55 milliards d'euros prélevés sur l'industrie bancaire. Les contributions des banques seront d'abord allouées à des compartiments nationaux créés au sein du Fonds, eux-mêmes progressivement mutualisés après une période transitoire de 8 ans (40% en 2016, 60% en 2017, 10% supplémentaires pour les années suivantes).
Lorsque, pour un cas individuel, le Fonds SRF sera mobilisé pour plus de 5 milliards d'euros, la session plénière (et pas exécutive) du comité unique de résolution sera compétente. C'est elle qui sera aussi habilitée à autoriser le Fonds à emprunter sur les marchés en cas de nécessité.
Le Fonds sera en mesure d'emprunter sur les marchés. Les Dix-huit se sont engagés à lui fournir un filet de sécurité ('backstop') conjoint d'ici à 2016, même si l'Allemagne refuse que le Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de sauvetage permanent de la zone euro, joue un rôle spécifique en la matière.
Le pouvoir d'identifier une banque défaillante reviendra principalement à la BCE. En règle générale, la Commission européenne sera l'institution qui validera les plans de résolution. Le Conseil pourra uniquement émettre une objection à un projet de plan, notamment lorsque la Commission révise à la hausse la mobilisation envisagée du Fonds SRF. La validation d'un plan de résolution ne devra pas dépasser 48 heures.
BRRD. « Jusqu'à présent, il n'y avait aucune règle sur la façon de traiter la défaillance d'une banque au niveau européen et, dans de nombreux cas, au niveau national. La nouvelle législation énonce ce qui doit se passer lorsqu'une banque doit être résolue de manière ordonnée avec un impact minimum sur les contribuables et la stabilité financière », a déclaré Gunnar Hökmark (PPE, suédois). Et le rapporteur du PE sur la directive 'BRRD' d'ajouter: « La législation établit le principe du 'bail-in' selon lequel les actionnaires et les créanciers seront les premiers à essuyer les pertes issues de la défaillance d'une banque ».
Les nouvelles règles européennes seront appliquées par le comité unique de résolution pour les pays participant à l'union bancaire et les autorités nationales de résolution dans le reste de l'UE. Elles obligent une banque à mettre au point, en collaboration avec l'autorité compétente, un testament ('living wills') qui sera appliqué en cas de défaillance bancaire.
Devront aussi être constitués des fonds de résolution dans les pays ne participant pas à l'union bancaire. Les banques contribueront à un fonds en fonction de leur profil de risque. Une bataille s'annonce sur la méthodologie qui sera applicable pour déterminer les montants de ces contributions, lorsque la Commission européenne présentera, courant 2014, une mesure d'exécution. À noter que des opérations de prêts entre fonds nationaux de résolution seront possibles.
Les dispositions relatives au renflouement interne introduisent, à partir de 2016, une hiérarchie des investisseurs qui seront mis à contribution en cas de défaillance bancaire. En premier lieu les actionnaires puis les créanciers d'une banque seront mis à contribution. Ceux-ci devront couvrir toute perte au minimum jusqu'à 8% du total des dettes de la banque concernée avant tout recours aux deniers publics (soit le fonds de résolution alimenté par les banques, soit l'État). En bout de chaîne, les créances non protégées ainsi que les dépôts privés qui dépassent le seuil de 100 000 euros pourront aussi être mobilisés.
Une fois qu'aura été pratiqué un 'bail-in' sur 8% du total des dettes d'une banque, une flexibilité pourra être invoquée afin de permettre aux États devant faire face à une défaillance bancaire de faire évoluer la hiérarchie des investisseurs en fonction des spécificités nationales ou des circonstances. La directive définit également des règles strictes sur les conditions d'emploi de l'argent public via un 'outil de stabilisation gouvernemental' ou une 'recapitalisation préventive' (EUROPE 11058).
Selon des chiffres publiés par le PE, le renflouement interne s'élèverait au maximum à 142 milliards d'euros pour Barclays, à 102 milliards pour Santander, à 100 milliards pour la Société générale.
DGS. Le PE a également entériné les règles renforçant la garantie des dépôts (EUROPE 10987). Quoi qu'il arrive, toute épargne inférieure à 100 000 euros que des personnes physiques auront placée dans une des 8 000 banques de l'UE (soit 80% des dépôts totaux) ne sera jamais touchée en cas de faillite bancaire. Les 'soldes temporaires élevés' dépassant le seuil de 100 000 euros, correspondant par exemple à la vente d'un bien immobilier, seront aussi entièrement garantis.
Coexisteront avec les fonds nationaux de résolutions, des fonds nationaux de garantie des dépôts (même au sein de l'union bancaire) alimentés par le secteur bancaire. « Nous n'étions pas d'accord sur les montants », a rappelé Peter Simon (S&D, allemand), rapporteur du PE, se félicitant que l'accord prévoit « deux fois plus de fonds que ce qui était prévu ». Le niveau cible des régimes de garantie des dépôts est de 0,8% des dépôts couverts sur une période transitoire de dix ans. Les emprunts entre fonds nationaux pourront intervenir.
En cas de faillite bancaire, le délai de remboursement passera de 20 jours ouvrables actuellement à 7 jours ouvrables début 2024 (15 en 2019, 10 en 2021). (MB)