15/03/2011 (Agence Europe) - Infraction, Royaume-Uni. La Commission européenne a enjoint au Royaume-Uni, lundi 14 mars, de modifier les règles relatives à la taxe foncière locale (« Council tax »), les estimant discriminatoires et contraires à la libre circulation des personnes. En effet, en vertu de cette législation, seuls les étudiants assujettis à l'impôt et résidant au Royaume-Uni qui veulent poursuivre leurs études en Angleterre ou au Pays de Galles peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts. Cette réduction n'est par contre pas accordée aux étudiants qui ont le même statut mais qui poursuivent leurs études dans d'autres États membres. La Commission considère injustifiées ces restrictions à la liberté de circulation et de séjour et estime qu'elles sapent les efforts de l'UE pour promouvoir la mobilité des étudiants. Le Royaume-Uni a deux mois pour présenter ses observations, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour de justice. (F.G.)