Bruxelles, 15/03/2011 (Agence Europe) - Le 'groupe d'États contre la corruption' (GRECO) du Conseil de l'Europe a appelé mardi 15 mars la Roumanie à améliorer sa législation anti-corruption, à travers un rapport - en demi-teinte - qui note une série d'avancées comme la mise en place d'un 'cadre juridique complet' (la loi 78/2000) mais en souligne aussi les faiblesses et les possibilités pour certains corrupteurs d'échapper aux poursuites.
Les experts du GRECO s'inquiètent notamment du dispositif du 'regret effectif', qui permet au corrupteur d'échapper à la justice s'il dénonce le corrompu ou s'il affirme avoir été contraint par ce dernier. Un dispositif qui ne contient pas suffisamment de garde-fous pour prévenir les abus de la part des corrupteurs, dit le rapport.
Sur le financement des partis politiques et des campagnes, le GRECO salue une loi de 'qualité' mais certaines « lacunes importantes affectent l'efficacité des dispositifs: par exemple, tous les dons inférieurs à 420 euros tombent en dehors de la réglementation ; les dons en nature, les prêts et les mouvements de fonds au sein même du parti doivent être plus clairement réglementés », dit le rapport.
Quant au contrôle du financement des partis politiques et campagnes électorales, sous la responsabilité conjointe de l'autorité électorale permanente (AEP) et de la Cour des comptes, « le dispositif et la façon dont les responsabilités sont réparties entre les deux organes ne sont pas satisfaisants » et « le plafond maximal des sanctions en cas de non-respect des dispositions n'est pas adéquat », poursuit le GRECO.
Qui s'inquiète plus généralement du climat roumain actuel. « Il ne serait apparemment plus possible, aujourd'hui, d'adopter une législation anti-corruption aussi ambitieuse que la loi 78/2000. Les autorités en charge de la lutte anticorruption doivent, en effet, lutter à l'heure actuelle pour préserver leurs moyens juridiques d'action et leur capacité à traiter les affaires impliquant des membres de l'élite politique et économique », observe encore le GRECO qui recommande à la Roumanie de régler ces difficultés d'ici à 2012. (S.P.)