Bruxelles, 15/03/2011 (Agence Europe) - La Pologne a adopté une nouvelle législation contre les discriminations. La Commission a donc été en mesure de clore les trois procédures d'infraction à son encontre en matière d'égalité de traitement.
Deux affaires étaient pendantes devant la Cour de justice: (1) la première concernait la non-conformité de la législation polonaise au droit de l'UE interdisant la discrimination pour des motifs de race et d'origine ethnique. La Commission avait saisi la Cour de justice d'un recours parce que la législation polonaise ne tenait compte du principe de non-discrimination que dans le domaine de l'emploi. L'interdiction de la victimisation était également limitée à ce domaine. La nouvelle législation polonaise est satisfaisante, a estimé la Commission ; (2) la seconde affaire portait sur la non-communication des dispositions nationales transposant la réglementation de l'UE sur l'inégalité entre les femmes et les hommes en matière d'accès aux biens et aux services. La nouvelle loi polonaise transpose intégralement la directive. Varsovie a donc rempli ses obligations, a jugé la Commission.
La troisième affaire, qui n'avait pas encore atteint la phase contentieuse, concernait la non-communication de l'ensemble des mesures de la directive sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines de l'emploi et du travail. La Commission avait émis un avis motivé (seconde étape de la procédure) contre la Pologne. La nouvelle loi transpose intégralement la directive. Affaire classée. (G.B.)