15/03/2011 (Agence Europe) - Infraction, Allemagne. Lundi 14 mars, la Commission européenne a envoyé un avis motivé à l'Allemagne, estimant que la législation de ce pays sur les droits de succession et de donation enfreint la législation européenne sur la libre circulation des capitaux en discriminant les résidents des autres États membres et en les dissuadant d'investir dans des biens immobiliers en Allemagne. Les dispositions fiscales allemandes prévoient en effet une exonération des droits de succession et de donation à concurrence de 500.000 euros (en fonction du degré de parenté) pour les seuls résidents allemands, alors que ce montant n'est que de 2.000 si ni le testateur, ni l'héritier ne résident en Allemagne. L'Allemagne a deux mois pour présenter ses observations, à défaut de quoi la Commission pourra saisir la Cour de justice. (F.G.)