Bruxelles, 15/03/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a enjoint le 14 mars au Portugal de se conformer à l'arrêt de la Cour du 11 novembre dernier (EUROPE n°10255) qui constatait que les droits spéciaux dont dispose l'État portugais en vertu des actions privilégiées (« golden shares ») qu'il détient dans le capital de Energias de Portugal (EDP) constituent une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux. La Commission estime qu'en conservant ces actions, l'État portugais a manqué aux obligations du traité. Ce dernier dispose maintenant de 2 mois pour l'informer des mesures prises pour se conformer à l'arrêt. À défaut, la Commission saisira une nouvelle fois la Cour.
Que reproche la Commission à l'État portugais ? En vertu de ses droits spéciaux, l'État dispose d'une influence disproportionnée par rapport à sa participation au capital (25,73%) et notamment: - d'un droit de veto sur toute une série de décisions importantes (modification des statuts de l'entreprise, augmentations de capital, fusions, scissions, dissolutions, conclusions de certains contrats, suppression ou limitation de certains droits préférentiels des actionnaires) ; - du droit de s'opposer à l'élection des administrateurs et de la faculté, le cas échéant, d'en désigner un lui-même. Par ailleurs, contrairement aux autres actionnaires détenant plus de 5% du capital, l'État n'est pas soumis au plafonnement de ses droits de vote.
La Commission estime donc que ces facteurs pourraient décourager les investisseurs d'autres États membres en les privant de la possibilité de participer à la gestion et au contrôle d'EDP, créant ainsi une restriction à la libre circulation des capitaux. (F.G.)