Bruxelles, 15/03/2011 (Agence Europe) - La France recevra un avis motivé lui demandant officiellement de modifier sa législation qui réserve certains marchés de fournitures de données géographiques à l'Institut géographique national (IGN). Selon elle, une foi française de 2004 impose aux services et aux établissements publics de l'État d'acheter à l'IGN les données géographiques du Référentiel à grande échelle. Ce système intégré d'information géographique couvre l'ensemble du territoire français et regroupe quatre bases de données géographiques.
L'institution européenne considère cette obligation « contraire aux règles de l'UE concernant les marchés publics et estime que la France aurait dû ouvrir ces marchés à la concurrence ». Des produits similaires existent sur le marché et sont d'ailleurs déjà fournis à des collectivités territoriales françaises.
Allemagne. L'Allemagne devra par ailleurs communiquer dans les deux mois à la Commission les mesures qu'elle a prises pour se conformer à un arrêt de la Cour (affaire C 271-08). Selon cet arrêt, Berlin a enfreint les directives « marchés » en octroyant, sans mise en concurrence, certains contrats de services de retraite sur la base de conventions de négociations collectives. (M.B.)