Bruxelles, 15/03/2011 (Agence Europe) - La France n'a toujours pas pris les dispositions nécessaires pour garantir la conformité d'un certain nombre d'installations industrielles avec la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (directive 'IPPC'). Or, les États membres avaient jusqu'au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations préalables à toutes les installations industrielles exploitées avant la 30 octobre 1999 ou pour réexaminer les autorisations existantes. Aussi, la Commission européenne a-t-elle décidé, lundi 14 mars, de saisir la Cour de justice de l'UE contre la France pour non respect de la législation de l'UE en matière de pollution industrielle. Selon les informations les plus récentes dont dispose la Commission, au moins 62 installations industrielles situées en France fonctionnent toujours sans détenir une autorisation qui soit entièrement conforme aux exigences de la directive IPPC. La Commission n'étant pas satisfaite du rythme du processus de révision, elle a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice.
Dans la foulée, lundi, la Commission a également décidé de poursuivre, par l'envoi d'avis motivés, une série de procédures d'infraction à la législation environnementale de l'UE sur lesquelles EUROPE reviendra demain. (O.L.)