Luxembourg, 08/05/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a confirmé, dans un arrêt rendu le 3 mai (affaire C-386/05), qu'une procédure au sujet d'un contrat impliquant plusieurs lieux de livraison doit avoir lieu dans la juridiction de la livraison la plus importante. La Haute Cour autrichienne (Oberster Gerichtshof) avait demandé cette précision à la Cour au titre du règlement n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire en matière commerciale.
Dans l'affaire...