Luxembourg, 08/05/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a confirmé, dans un arrêt rendu le 3 mai (affaire C-386/05), qu'une procédure au sujet d'un contrat impliquant plusieurs lieux de livraison doit avoir lieu dans la juridiction de la livraison la plus importante. La Haute Cour autrichienne (Oberster Gerichtshof) avait demandé cette précision à la Cour au titre du règlement n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire en matière commerciale.
Dans l'affaire portée devant la Cour autrichienne, le fournisseur de lunettes de soleil allemand Lexx refusait de reprendre les lunettes invendues par son client autrichien Color Drack, au motif que la proportion de marchandise renvoyée était trop élevée. Le contrat entre les parties prévoyait en effet une telle obligation de reprise, mais sans soumettre cette reprise à un seuil de proportion de revente.
Color Drack a donc saisi le Bezirksgericht St Johann im Pongau (Cour départementale), le tribunal local du siège de l'entreprise. Mais la marchandise en question ayant été directement livrée à diverses adresses à travers l'Autriche, cette Cour ne s'est pas jugée territorialement compétente pour trancher. L'affaire a donc été reprise par le Landesgericht Salzburg (Cour régionale), puis l'Oberster Gerichtshof, qui a décidé d'interroger la Cour de justice sur la question de compétence territoriale.
Le jugement de la Cour confirme que l'article 5, point 1, sous b), premier tiret, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu'une telle affaire doit être entendue par le Tribunal compétent dans le territoire de la livraison la plus financièrement importante. Dans le cas où une telle différenciation n'est pas possible, le demandeur (en l'occurrence Color Drack) est libre de choisir un des lieux de livraison pour en saisir la juridiction. A noter que cette clarification ne s'applique qu'aux cas de figure où toutes les livraisons d'une commande litigieuse sont effectuées dans un même État membre. (cd)