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Bulletin Quotidien Europe N° 9422
Sommaire Publication complète Par article 28 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

L'Irlande doit transposer la directive sur l'accès à l'information en matière d'environnement

Luxembourg, 08/05/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a condamné l'Irlande, dans un arrêt rendu le 3 mai (affaire C-391/06), pour la non transposition en droit national de la directive sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement (2003/4/CE). Dublin n'avait pas accompli les démarches requises lors de l'expiration du délai de transposition le 14 février 2005, et n'a pas fourni de réponse satisfaisante à la mise en demeure de la Commission du 15 décembre de...

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