Luxembourg, 08/05/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a condamné l'Irlande, dans un arrêt rendu le 3 mai (affaire C-391/06), pour la non transposition en droit national de la directive sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement (2003/4/CE). Dublin n'avait pas accompli les démarches requises lors de l'expiration du délai de transposition le 14 février 2005, et n'a pas fourni de réponse satisfaisante à la mise en demeure de la Commission du 15 décembre de la même année. À ce stade, il n'y a aucune sanction outre les dépens, qui sont minimes pour ce genre de procédure. Si l'Irlande ne se conforme pas aux exigences de l'arrêt dans les délais, elle court le risque de se voir traduire en justice pour non-conformité à cet arrêt, ce qui peut entraîner des amendes ou astreintes. Il est toutefois peu probable que cette affaire en arrive là, puisque les autorités irlandaises ont fait état du processus législatif en cours, et que la Commission ne poursuit que rarement des procédures rétrospectives de non transposition une fois que la réglementation de l'État membre en question est régularisée. (cd)