Les ministres européens des Finances, réunis vendredi 12 juin prochain au Luxembourg, se pencheront sur la proposition visant à étendre le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et le paquet législatif sur l'intégration des marchés et la surveillance ('MISP'). Par ailleurs, le dernier Conseil des affaires économiques et financière ('Écofin') sous présidence semestrielle du Conseil de l'UE devrait prendre des décisions au titre du Pacte de stabilité et de croissance et analyser les mesures budgétaires préconisées par la Commission européenne pour les pays de l'UE.
MACF. Les ministres débattront de l’extension du champ du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF ou ‘CBAM’), entré en vigueur le 1er janvier dernier, afin d’atteindre un accord politique de principe (‘orientation générale’).
L’extension du CBAM à 180 produits supplémentaires a été proposée par la Commission européenne le 17 décembre dernier (EUROPE 13775/10). Elle vise à éviter la fuite de carbone, c’est-à-dire une délocalisation de ces produits hors de l’UE, et à renforcer l’équité entre les producteurs européens, soumis au système 'ETS' d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et les importateurs de certains produits intensifs en carbone (sidérurgie, ciment, engrais, aluminium, hydrogène et électricité).
Actuellement, les discussions au Conseil se concentrent sur la liste des produits supplémentaires qui pourraient être soumis au CBAM (400 produits, selon le ministère français des Finances), le pouvoir alloué à la Commission de retirer certains produits de la liste, la situation particulière des régions ultrapériphériques et l’encadrement des scénarios de contournement, qui consistent à décarboner la production des produits à destination de l’UE sans décarboner la production par ailleurs.
Le projet de règlement doit être adopté au Conseil à la majorité qualifiée des États membres. Un accord est espéré d’ici fin 2026.
Paquet 'MISP'. Les ministres tiendront un troisième débat politique sur le paquet législatif proposé par la Commission pour approfondir l'intégration des marchés des capitaux par une réforme de l'infrastructure de marché et de la supervision (EUROPE 13862/2).
Deux enjeux clés de la réforme seront au cœur des discussions vendredi, à savoir l’étendue des compétences de supervision directe de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l’architecture de sa gouvernance (EUROPE 13883/22).
Les États membres de l'UE restent divisés sur la manière de définir le caractère « significatif » des infrastructures de marché qui seraient concernées par une supervision européenne directe, notamment les prestataires de service de cryptoactifs (CASP).
En ce qui concerne la future gouvernance de l'ESMA, bien qu'une convergence se dessine pour avancer sur la création d'un conseil exécutif ('executive board') au sein de l'ESMA, plusieurs États membres demandent un rééquilibrage au profit des autorités nationales compétentes, notamment à travers un rôle accru du conseil des superviseurs et une implication plus étroite des superviseurs nationaux dans la supervision quotidienne des entités placées sous contrôle direct de l'autorité européenne.
« Il faut que l'ESMA ait les moyens d'agir. (...) C'est absolument fondamental en matière de stabilité financière. On n’imagine pas qu’un superviseur européen doive demander des autorisations dans tous les sens pour prendre des décisions », a souligné mercredi une source du ministère français de l'Économie (Bercy), estimant nécessaire que la marge de manœuvre du futur conseil exécutif ne soit pas conditionnée par le conseil des superviseurs.
Selon cette source, les ministres ne devraient toutefois pas rentrer dans les détails de l'articulation de cette gouvernance. « L'objectif est de recevoir un signal politique clair quant à la voie à suivre, afin que les travaux puissent se poursuivre de manière plus ciblée », avait indiqué mardi un diplomate européen.
Pacte de stabilité. Dans le domaine budgétaire, le Conseil 'Écofin' autorisera l'Espagne à activer la clause dérogatoire nationale du Pacte de stabilité et de croissance afin d'accroître ses dépenses militaires à hauteur de 1,5% du PIB national jusque fin 2028.
L'Espagne indique que, depuis 2021, l'augmentation de ses dépenses annuelles dans le secteur de la défense ont augmenté dans une fourchette située entre 0,9 et 1,1% du PIB. Elle deviendra le dix-huitième pays de l'UE à avoir activé la clause dérogatoire nationale du Pacte.
Voir le projet de décision : https://aeur.eu/f/ma0
La Commission présentera aux ministres le récent paquet dit du 'Semestre européen', qui préconise des mesures par pays de politiques budgétaires économiques. Ces derniers pourraient réagir à la proposition de l'institution de l'UE visant à octroyer une flexibilité supplémentaire, mais limitée, à certains États membres pour réduire leur dépendance vis-à-vis des énergies fossiles, notamment importées (EUROPE 13880/5), au lendemain de discussions spécifiques à l'Eurogroupe (EUROPE 13884/15).
Le 'Comité budgétaire européen' (EBF en anglais) n'est pas favorable à cette mesure qui, selon lui, envoie un mauvais signal en faveur de dépenses budgétaires accrues (EUROPE 13885/30). Du côté français, on demande à la Commission de bien dialoguer avec les États membres au moment d'envisager de telles mesures, et de cibler les mesures budgétaires d'urgence.
Dans le cadre de ses discussions récurrentes sur l'impact macréconomique de l'agression militaire russe de l'Ukraine, le Conseil 'Écofin' prendra connaissance du 21e paquet de sanctions visant la Russie, présenté mardi (EUROPE 13884/1).
Il pourrait débattre de la proposition de suspendre le mécanisme d’ajustement du plafonnement des prix du pétrole russe ('price cap') jusqu’en janvier 2027, et des sanctions additionnelles visant des institutions financières actives sur le marchés des cryptomonnaies. Un point pourra être aussi fait sur la mise en œuvre des différentes aides macrofinancières de l'UE à l'Ukraine
RRF. Sans débat, le Conseil 'Écofin' approuvera la révision des plans de relance post-Covid-19 de la Belgique, de l'Espagne, de la Pologne, du Portugal et de la Slovaquie.
Voir les projets de décisions du Conseil : https://aeur.eu/f/ma1
Fiscalité. Enfin, dans le domaine fiscal, le Conseil 'Écofin' approuvera son rapport semestriel au Conseil européen, ainsi que des conclusions sur les progrès réalisés par les experts du groupe de conduite sur la taxation des entreprises.
Alors qu'elle ambitionnait un accord à l'unanimité sur ce dossier, la Présidence chypriote a été contrainte de retirer de l'agenda la révision de la taxation des produits du tabac, faute de convergence suffisante des positions nationales, alors qu'un accord à l'unanimité des États membres est requis (EUROPE 13881/23). (Nadège Délépine, Bernard Denuit et Mathieu Bion)