Les Pays-Bas, la Belgique, la France, l’Allemagne et le Luxembourg ont proposé, dans un document de position vu par Agence Europe mercredi 10 juin, de limiter les droits de vote des nouveaux pays adhérant à l’UE.
Selon eux, il faut adopter une approche novatrice des traités d'adhésion, afin de « concevoir les améliorations nécessaires pour que l'élargissement renforce l'UE et la sécurité de son voisinage ».
Dans le but de garantir la capacité d’action de l’UE, ces pays souhaitent que l’UE mène « un débat approfondi sur la possibilité de limitations temporaires et transitoires des droits de vote pour les nouveaux États membres, en particulier sur les aspects de l’acquis communautaire où l’unanimité est requise (par exemple, l’élargissement, la PESC et le cadre financier pluriannuel), en tenant dûment compte des sensibilités juridiques et politiques ». De plus, le traité devrait inclure des garanties contre les comportements contraires au principe de coopération loyale.
Les pays jugent qu’il faudrait inclure dans les futurs traités d’adhésion une clause de non-régression « codifiée comme norme contraignante, interdisant toute régression sur les valeurs de l’UE, y compris le respect de l’État de droit, après l’adhésion ».
Ils ajoutent qu'il est essentiel d’ancrer fermement les exigences relatives à l’état de droit, y compris les garanties contre tout recul, dans le traité d’adhésion à l’UE et d’en assurer le suivi dans le rapport sur l’État de droit.
Selon les signataires, la participation au Parquet européen (EPPO) devrait être une condition préalable (politique) à l’adhésion à l'UE.
Ils proposent en outre de s’appuyer sur les garanties sectorielles et les mesures transitoires existantes issues des précédents élargissements, telles que les clauses de sauvegarde pouvant être déclenchées en cas de difficultés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, du marché intérieur ou de la situation économique d’une zone donnée ou la mise en œuvre transitoire de la politique agricole commune et de la politique de cohésion.
Selon eux, il convient en outre de maintenir une approche progressive des mesures facultatives régissant l’accès aux marchés du travail des États membres et les éventuels contournements de ces mesures, tout en envisageant d’étendre le délai maximal possible.
Un mécanisme de suivi devrait garantir la bonne application de l'acquis communautaire, ajoutent-ils.
Enfin, les cinq pays plaident pour une réforme interne de l'UE menée en parallèle du processus d'élargissement.
Voir le document : https://aeur.eu/f/ma2 (Camille-Cerise Gessant)