Le 'Comité budgétaire européen' (EFB en anglais) a ouvertement critiqué, mercredi 10 juin, la proposition de la Commission européenne d'octroyer une marge de manœuvre supplémentaire à certains pays de l'UE afin qu'ils agissent pour réduire la dépendance aux énergies fossiles, notamment importées (EUROPE 13880/5).
« Nous sommes critiques vis-à-vis de la proposition de la Commission européenne, parce qu'elle pourrait conduire à plus d'expansion budgétaire à un moment où le soutien des États membres demeure élevé et où l'inflation augmente », a déclaré Pieter Hasekamp, président du comité EFB. Selon lui, il s'agit d'un « mauvais signal », qui « affaiblit la crédibilité » du Pacte de stabilité et de croissance, en faisant comprendre que, quand une crise spécifique se déclenche, le cadre réglementaire pourrait être réinterprété pour s'adapter aux circonstances.
La Commission propose que les dix-sept États membres (bientôt dix-huit, avec l'Espagne) ayant activé la clause dérogatoire nationale du Pacte de stabilité puissent consacrer une partie de la marge budgétaire octroyée (0,6% du PIB national sur la période 2026-2028) à des dépenses favorables à la transition énergétique.
M. Hasekamp a rappelé que le comité européen avait approuvé, sous conditions (EUROPE 13665/27), l'activation en 2025 de la clause dérogatoire nationale du Pacte pour permettre aux États membres d'accroître leurs dépenses militaires, en raison d'une urgence politique claire. Cette fois, la justification géopolitique paraît moins évidente. Quant aux pays (l'Estonie, la Lettonie) ayant déjà mobilisé toute la marge budgétaire d'1,5% du PIB, ils pourront aller au-delà dans la limite des paramètres fixés, a relevé M. Hasekamp.
Dans ses recommandations sur l'orientation budgétaire au niveau de la zone euro pour 2027, le Comité budgétaire européen préconise que les États membres s'en tiennent à la trajectoire de croissance de leurs dépenses publiques agréée au niveau européen.
« Si vous regardez les programmes budgétaires pluriannuels des États membres, l'orientation budgétaire pour 2027 devrait être restrictive, à hauteur de 0,5% du PIB » de l'UE, a indiqué M. Hasekamp. Or, a-t-il ajouté, « ce que nous observons est une légère expansion budgétaire, à hauteur de 0,2% du PIB », la clause dérogatoire nationale pour les dépenses militaires n'expliquant ce dérapage qu'en faible partie.
Le président du comité EFB a aussi noté que les mesures budgétaires d'urgence qu'ont adoptées les pays de l'UE pour soutenir les ménages et les entreprises les plus affectés par la flambée des prix énergétiques provoquée par la guerre au Moyen-Orient n'étaient « pas du tout ciblées » alors qu'elles devraient d'abord s'adresser aux catégories socioéconomiques les plus vulnérables.
S'élevant jusqu'à présent à 0,1% du PIB de l'UE, ces mesures budgétaires sont d'une ampleur bien moindre que celles prises en 2022, au moment du choc inflationniste qu'avait provoqué l'agression militaire russe de l'Ukraine, quantifiées à hauteur de 2,2% du PIB par le FMI.
Voir le rapport du comité EFB : https://aeur.eu/f/ma8 (Mathieu Bion)