La Commission européenne a dévoilé, mercredi 3 juin, son paquet de recommandations de politiques budgétaire, économique et sociale adressées aux États membres de l'Union européenne dans le cadre du processus du 'Semestre européen'.
« L'économie européenne continue de faire preuve de résilience alors qu'elle traverse une succession de crises. Il reste toutefois urgent que l'Europe prenne des mesures pour renforcer sa compétitivité », a déclaré le commissaire européen à l'Économie, Valdis Dombrovskis.
D'une année à l'autre, les recommandations que les pays de l'UE sont invités à intégrer dans leur projet de budget pour 2027 convergent : - stimuler la compétitivité économique en allégeant la charge administrative, en levant les barrières fragmentant le marché intérieur et en misant sur l'innovation ; - renforcer l'autonomie stratégique et la décarbonation de l'économie en réduisant la dépendance vis-à-vis des énergies fossiles notamment importées.
Outre des recommandations en matière de politique sociale et d'emploi (EUROPE 13880/6), la Commission européenne souligne l'importance de maintenir des politiques budgétaires prudentes. Dans un contexte marqué par la flambée des prix énergétiques provoquée par la guerre au Moyen-Orient, cela passe par un ciblage précis, temporaire et conforme aux objectifs climatiques de l'UE des mesures d'urgence prises pour soulager les ménages et les entreprises les plus affectés.
La nouveauté du paquet 'Semestre européen' est l'annonce, par la Commission, de l'octroi d'une flexibilité pour effectuer des dépenses publiques liées à l'énergie aux États membres qui bénéficient déjà d'une marge de manœuvre budgétaire (1,5% du PIB national chaque année sur la période 2026-2028) pour augmenter leurs dépenses militaires (EUROPE 13879/22).
« Nous avons décidé que les mesures visant à renforcer la résilience structurelle du système énergétique européen et à accélérer la transition vers l'abandon des combustibles fossiles pourraient bénéficier de la flexibilité existante au sein du cadre budgétaire. À la demande d'un État membre, le champ d'application de l'actuelle clause dérogatoire nationale en matière de défense peut être élargi », a indiqué M. Dombrovskis.
Les dix-sept pays actuellement concernés pourront réaliser des investissements liés au secteur énergétique dans la limite des contraintes suivantes : - ces dépenses demeureront dans le périmètre de la marge de 1,5% du PIB national déjà octroyée pour les dépenses militaires ; - elles seront limitées à un plafond de 0,3% du PIB national par an ; - en termes cumulés, elles seront inférieures à 0,6% du PIB national sur la période 2026-2028.
Pour préserver l'égalité de traitement, l'Estonie et la Lettonie, les deux États membres ayant déjà atteint le seuil maximal de flexibilité de 1,5% du PIB pour leurs dépenses militaires, pourront quand même en bénéficier, à condition de démontrer qu'elles préservent la soutenabilité de leurs finances publiques.
La Commission transmettra prochainement une note aux experts du Conseil de l'UE détaillant les dépenses énergétiques éligibles à compter de février 2026, telles que des aides à la production d'énergie propre, à l'installation de systèmes de chauffage moins polluants, à l'achat de véhicules électriques.
Une source européenne s'est dite « dubitative » concernant l'inclusion des investissements dans des centrales électriques fonctionnant au gaz. De même, les aides visant à diminuer la taxation des produits énergétiques fossiles ne seront pas incluses dans la marge de flexibilité budgétaire.
Pacte de stabilité. Mercredi, la Commission a fait le point sur la façon dont les États membres appliquent le Pacte de stabilité et de croissance, et notamment le respect de leur trajectoire de croissance des dépenses publiques.
Concernant les dix pays - l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l'Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Roumanie - faisant déjà l'objectif d'une procédure pour déficit excessif (EDP), il n'y a « pas de raison » de passer à l'étape supérieure dans la procédure pour neuf d'entre eux, dans la mesure où ces pays respectent « suffisamment » leur trajectoire de croissance des dépenses, a noté ce fonctionnaire européen.
Concernant Malte, dont le déficit était de -2,2% du PIB fin 2025, la procédure EDP devrait être abrogée.
Voir la recommandation de la Commission : https://aeur.eu/f/m5s
Néanmoins, pour la France, la Commission perçoit un risque de non-respect de la trajectoire agréée (1,4% en 2026 au lieu de 1,2%).
Surtout, en Hongrie, la situation budgétaire héritée des années 'Orbán' fait état d'un dérapage important : le déficit hongrois pourrait atteindre 7% du PIB en 2026 après 4,7%, alors qu'il devrait être ramené sous le seuil de 3% cette année (EUROPE 13877/27). La Commission est d'avis qu'il convient d'attendre l'automne pour y voir plus clair, car le gouvernement 'Magyar' espère le déblocage de fonds européens sous forme de subventions (EUROPE 13877/1) et va réviser la trajectoire budgétaire nationale.
Bulgarie. La Commission suggère d'ouvrir une procédure EDP à l'encontre de la Bulgarie dont le déficit excessif a atteint -3,5% du PIB en 2025 et devrait s'élever à -4,1% en 2026. Elle présentera une recommandation spécifique en cas de retour positif des experts du Conseil.
D'après cette source européenne, le dérapage observé dans ce pays ayant adhéré à la zone euro en début d'année s'explique, pour 2025, par les dépenses militaires. Pour 2026, d'autres facteurs entrent en considération, tels que l'augmentation des salaires des fonctionnaires ainsi que l'instabilité politique, qui limite la maîtrise des finances publiques.
Quant aux autres pays de l'UE dont le déficit a dépassé -3% du PIB en 2025, mais ne faisant pas l'objet de mesures sous le volet 'correctif' du Pacte, la Commission a conclu qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir de procédure EDP. Sont concernées « l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie et la Slovénie », a indiqué M. Dombrovkis.
Mercredi, la Commission a aussi rendu son appréciation sur la révision du programme budgétaire à moyen terme des Pays-Bas, dont le déficit devrait passer de -1,6 à -2,5% du PIB entre 2025 et 2026. Est ainsi suggérée la trajectoire suivante de croissance des dépenses nettes : 4,7% en 2026, 3,5% en 2027, 3,1% en 2028, 3,5% en 2029 et 3,7% en 2030.
Voir l'évaluation de la Commission : https://aeur.eu/f/m5r
Déséquilibres macroéconomiques. La Commission a aussi rendu son analyse des déséquilibres macroéconomiques constatés dans sept États membres (EUROPE 13759/14). Elle note que les déséquilibres observés en Grèce, liés à la dette publique et au stock de prêts bancaires non performants, ceux observés aux Pays-Bas, liés à l'endettement des ménages, et ceux observés en Suède, liés au marché de l'immobilier commercial, ont été résorbés.
Les déséquilibres macroéconomiques demeurent en Italie, en Hongrie, en Slovaquie et en Roumanie. Ils apparaissent excessifs dans ce dernier pays.
À noter également que l'institution de l'UE a publié son évaluation des pays de la zone euro - Chypre, la Grèce, l'Irlande, le Portugal, l'Espagne - ayant fait l'objet d'un sauvetage budgétaire lors de la crise de la dette souveraine.
Voir l'ensemble des documents du paquet 'Semestre européen' : https://aeur.eu/f/m5p (Mathieu Bion)