Toutes trois compétentes au fond, les commissions des budgets (BUDG), du développement régional (REGI) et de l’agriculture (AGRI) du Parlement européen ont débattu conjointement, mercredi 3 juin, du règlement sur les plans nationaux du prochain cadre financier pluriannuel (CFP).
Leurs trois rapporteurs respectifs, Karlo Ressler (PPE, croate), Andrey Novakov (PPE, bulgare) et Elsi Katainen (Renew Europe, finlandaise), ont pu présenter leur projet quant au fonctionnement de ces futurs 'Plans nationaux et régionaux de partenariat' (‘NRPP’, selon l'acronyme anglais) proposés par la Commission en juillet dernier (EUROPE 13682/1). Le trio a fermement insisté sur le renforcement du rôle des régions, soutenu par de nombreux collègues.
Inspirée de la 'Facilité pour la reprise et la résilience' (RRF) du plan de relance européen post-Covid-19, ces NRPP, dotés au total de 698,3 milliards d'euros, engloberaient une série de programmes budgétaires emblématiques, dont la politique agricole commune (PAC), la politique de cohésion, ou celles liées à la migration et la pêche.
Cette innovation visant à créer un plan national unique par État membre a suscité une série d’inquiétudes, concernant notamment un potentiel affaiblissement du rôle des échelons régionaux et locaux dans le budget européen 2028-2034 (EUROPE 13869/17).
Pour l’éviter, les trois corapporteurs ont proposé d’ériger, au sein du règlement, un « principe horizontal » voué à garantir une « gouvernance multi-niveaux ». « Si les maires, les collectivités locales, les dirigeants régionaux (...) ne sont pas embarqués dans le projet et ne prennent pas part de façon démontrable et certifiée (...) à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan, celui-ci sera rejeté », a résumé Andrey Novakov (PPE), rapporteur pour la commission REGI.
Ce mécanisme « devra fonctionner sur le modèle des conditionnalités liées à l'État de droit et aux droits fondamentaux », a précisé Elsi Katainen (PPE), du côté de la commission AGRI.
De gauche à droite, l’idée a paru assez consensuelle. Autrement, « il existe un risque réel de perdre la dimension territoriale, qui constitue la valeur ajoutée de la cohésion », a par exemple abondé l’Italien Denis Nesci (CRE). Le Parlement aura cependant à négocier avec les États membres, qui pourraient chercher à préserver leurs propres prérogatives.
Sans surprise, les eurodéputés sont aussi d’avis d’accorder beaucoup plus de pouvoir au Parlement dans la préparation des NRPP et dans le suivi de leur mise en œuvre. Le projet de rapport propose que l’approbation des futurs plans prenne la forme d’un acte délégué plutôt que d’un acte d’exécution du Conseil. Ce changement permettrait au PE de se prononcer au même titre que les États.
S’ils n’auront pas le dernier mot sur les montants globaux, les eurodéputés poussent, par ailleurs, pour une augmentation des financements accordés à la Cohésion et à la PAC. Pour dégager des marges de manœuvre, le projet propose de faire passer de 25 à 5% la réserve de flexibilité prévue par la Commission. Il s’agit de financements européens qui ne seraient pas programmés à l'avance, afin de pouvoir répondre à des crises et de réajuster les priorités à mi-parcours.
« Un quart des fonds non-mobilisés, c'est excessif », a estimé Andrey Novakov, qui a ainsi plaidé pour « une augmentation de 25% du budget de cohésion, à environ 307 milliards d'euros dans le prochain CFP ».
Pour ce qui est de la PAC, les corapporteurs insistent sur le maintien du système actuel « à deux piliers », plutôt que de fusionner ceux-ci dans un instrument unique.
Leur projet prévoit en outre de déplacer une série d’articles touchant à la PAC, et figurant jusqu'ici dans le règlement sur les NRPP, vers le règlement spécifiquement lié à la politique agricole. « Cela peut paraître technique, mais c'est un signal très important : nous prenons en main les questions agricoles et nous sommes capables d'en définir le contenu », s'est félicité le vice-président de la commission AGRI, Norbert Lins (PPE, allemand).
Enfin, les corapporteurs proposent de revenir à la règle dite du 'N+3' pour les dépenses relevant des futurs plans nationaux, là où la Commission souhaite instaurer un mécanisme de 'N+1' afin d'accélérer la mise en œuvre des fonds. Concrètement, les États membres disposeraient de trois ans, plutôt que d'un seul, pour engager et déclarer les dépenses liées aux crédits européens avant qu'ils ne soient automatiquement perdus pour le programme concerné, et reversés au budget de l'Union. Aux yeux du trio, et, il semble, d’une majorité d’eurodéputés, le délai proposé par la Commission risquerait de compliquer la réalisation de projets d'investissement de long terme.
Initialement fixée au 9 juin, la limite pour le dépôt des amendements a été décalée au 16 juin, au vu de la complexité du dossier.
Voir le projet de rapport : https://aeur.eu/f/m5x (Clément Solal, avec Nithya Paquiry)