Les députés de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen (JURI) ont donné leur feu vert à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal, mercredi 3 juin.
Avec 20 voix pour, 2 contre et aucune abstention, les eurodéputés ont approuvé une nouvelle étape dans le renforcement de la lutte contre la criminalité environnementale à l’échelle internationale.
La convention, qui a été ouverte à la signature en décembre, tend à prévenir et combattre plus efficacement les infractions environnementales et à renforcer la coopération en la matière entre États.
Ainsi couvre-t-elle la prévention, la détection, l’enquête, les poursuites et les sanctions relatives à des crimes tels que la pollution, le trafic d’espèces protégées, la gestion illicite des déchets, l’exploitation minière illégale ou encore les atteintes aux ressources en eau et à la biodiversité.
L’adhésion de l’UE fait suite à la directive européenne sur la criminalité environnementale de 2024 (EUROPE 13413/34). La Commission européenne a participé aux négociations du traité afin d’assurer la compatibilité avec le droit européen.
Aussi, le texte de la Convention introduit également la notion d’« infraction particulièrement grave » pour les actes intentionnels causant des dommages irréversibles, étendus ou durables à des écosystèmes, une disposition inspirée des débats sur l’'écocide'. Il prévoit par ailleurs des mécanismes de coopération judiciaire internationale et un système de suivi de sa mise en œuvre.
L’adhésion de l’UE sera désormais soumise au vote en session plénière du PE avant l’approbation par les gouvernements des États membres.
Le texte de la Convention : https://aeur.eu/f/m5k (Nithya Paquiry)