21/05/24 (Agence Europe) – La directive révisée relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, issue d'un accord interinstitutionnel trouvé en novembre 2023 (EUROPE 13294/4), est entrée en vigueur lundi 20 mai. Elle remplace une loi de 2008 et élargit la liste des comportements criminels environnementaux de 9 à 20 infractions pénales, dont le trafic de bois et le recyclage illégal de composants polluants de navires. Les sanctions s'alourdissent également : les infractions intentionnelles entraînant la mort peuvent désormais être punies de dix ans d'emprisonnement, les délits qualifiés de huit ans, et jusqu'à cinq ans peuvent être requis pour les autres infractions. Les amendes pour les entreprises peuvent atteindre 5% de leur chiffre d'affaires mondial. La directive prévoit également un soutien et une assistance aux défenseurs de l'environnement dans le cadre des procédures pénales. Les États membres doivent harmoniser leur législation avant mars 2026. Voir le texte (en anglais) : https://aeur.eu/f/bio (NP)