21/05/24 (Agence Europe) – La nouvelle directive européenne harmonisant la répression des infractions aux sanctions de l'Union européenne (EUROPE B13390A22) est entrée en vigueur dimanche 19 mai. Cette législation assure une enquête et des poursuites pénales uniformes dans tous les États membres pour des violations telles que le défaut de gel des actifs, le non-respect des interdictions de voyage, d’embargos sur les armes et d’interdiction de transactions financières. Le...