21/05/24 (Agence Europe) – La nouvelle directive européenne harmonisant la répression des infractions aux sanctions de l'Union européenne (EUROPE 13390/22) est entrée en vigueur dimanche 19 mai. Cette législation assure une enquête et des poursuites pénales uniformes dans tous les États membres pour des violations telles que le défaut de gel des actifs, le non-respect des interdictions de voyage, d’embargos sur les armes et d’interdiction de transactions financières. Le texte vise à combler les vides juridiques et à renforcer la dissuasion en établissant des normes de base communes pour les sanctions tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales dans tous les États membres et tend à faciliter la coopération interétatique au sein de l'UE. Les États membres ont jusqu'au 20 mai 2025 pour intégrer ces règles dans leur législation nationale. Lire le texte (en anglais): https://aeur.eu/f/br3 (NP)