12/04/24 (Agence Europe) – Le Conseil de l'UE a validé, vendredi 12 avril, l'accord provisoire sur une nouvelle directive harmonisant la répression des infractions aux sanctions de l'UE. Finalisé à la fin de l'année 2023 (EUROPE 13312/12), ce texte instaure une définition uniforme des violations et des peines minimales obligatoires. Les sanctions de l'UE comprennent le gel des avoirs, les interdictions de voyage, les embargos sur les armes, et des restrictions sectorielles. Néanmoins, l'application varie selon les États membres qui peuvent diverger dans l'interprétation des règles. Le texte vise également à empêcher le contournement des sanctions, comme la dissimulation de fonds ou de biens. Il exclut de son champ les activités humanitaires, qui ne sont pas considérées comme des violations. Lire le texte (en anglais): https://aeur.eu/f/br3 (NP)