12/04/24 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a adopté formellement, vendredi 12 avril, la nouvelle directive européenne sur le gel et la confiscation des biens d'origine criminelle (EUROPE 13370/30), qui s'appliquera aussi à la violation des sanctions. Les États membres devront permettre le gel des biens et, en cas de condamnation définitive, la confiscation des biens provenant d'une infraction pénale. Lorsque des avoirs criminels ou des biens de même valeur sont transférés à un tiers, ils devront également pouvoir être confisqués, si le tiers savait - ou aurait dû savoir - que le but du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, indique un communiqué. Les nouvelles règles permettront aussi aux États membres de confisquer des richesses inexpliquées liées à des actes commis par une organisation criminelle. Les États membres disposeront de 30 mois pour transposer le texte. (SP)