La Présidence belge du Conseil de l’UE a soumis le 15 mai un nouveau projet de compromis sur la révision de la directive relative aux comités d’entreprise européens (CEE) et a recouru à une procédure de silence pour le faire adopter.
Dans une note du 17 mai accompagnant ce texte, la Présidence belge demande en effet aux délégations nationales de lui indiquer par courriel si ce dernier texte peut être soutenu et, en l’absence de réponse de leur part d’ici jeudi 23 mai à minuit, elle considérera que ce dernier texte est accepté au sein du comité des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) et du Conseil de l’UE.
La Présidence n’indique cependant pas de date pour ces passages au Coreper ou au Conseil de l’UE.
Les modifications apportées dans ce troisième projet de compromis portent principalement sur la définition des matières transnationales et suppriment notamment le terme ‘substantiellement’, qui inquiétait certaines délégations. Elles redoutaient en effet une limitation du champ d’action de la directive en réservant la consultation des CEE aux seules décisions affectant les travailleurs de manière substantielle.
Par ailleurs, des éléments supplémentaires d'explication de l'expression 'matières transnationales' ont été ajoutés. « « Cette modification vise à garantir que les amendements apportés n'entraînent pas une limitation involontaire de l'application de la directive », écrit la Présidence belge.
Les syndicats européens étaient inquiets de la présence de ce terme dans le texte et se sont sentis rassurés par cette nouvelle version, a expliqué l'un de leurs représentants à Agence Europe.
Sur l’élection et la désignation des représentants des travailleurs, le langage a aussi été légèrement modifié pour tenir « compte du fait que, dans les ordres nationaux des États membres, les représentants des travailleurs ne sont pas toujours élus ».
Sur l’accès effectif aux procédures pertinentes, la formulation a aussi été revue pour garantir que cette disposition n’interfère pas dans les règles nationales relatives au droit d’ester en justice.
L'article 14a, dit encore la note, a été adapté afin de préciser que, même s'il n'est pas obligatoire de renégocier les accords existants, les États membres doivent veiller à ce que les exigences minimales applicables soient respectées par les parties.
Le texte de la proposition est « prêt à être approuvé », estime ainsi la Présidence. Le PE, pour sa part, a décidé début avril de confirmer son mandat de négociation après les élections européennes.
Lien vers le compromis : https://aeur.eu/f/ca6 (Solenn Paulic)