Les ministres des Affaires européennes des Vingt-sept ont apporté, mardi 21 mai, un soutien quasi unanime à la décision de la Commission de clôturer la procédure dite 'article 7' sur le respect de l’État de droit, ouverte fin 2017 contre la Pologne, et ont salué le retour de la Pologne « dans la communauté » de valeurs européennes, comme l'a souligné la ministre belge des Affaires étrangères, Hadja Lahbib.
« Nous venons de discuter de l'analyse de la Commission sur l'État de droit en Pologne dans le cadre de la procédure de l'article 7. Suite à cette discussion, je peux dire que le Conseil a pris note de l'intention de la Commission de retirer sa proposition et de mettre fin à la procédure », a commenté la ministre belge.
Seule la Hongrie a émis un avis négatif lors de ce tour de table où tous les autres États membres ont pris la parole pour saluer cette démarche. Budapest a en effet jugé la fin de cette procédure purement « politique ».
La Commission européenne avait décidé fin février de débourser une partie des 137 milliards d’euros bloqués en vertu des différentes procédures ouvertes contre Varsovie, estimant que les gages donnés par le pouvoir polonais étaient suffisants.
Le 6 mai, elle avait annoncé officiellement sa volonté de retirer cette procédure (EUROPE 13405/1), mais la Hongrie a fait valoir que toutes les réformes annoncées par le gouvernement de Donald Tusk, notamment en matière de justice, n’étaient pas encore mises en œuvre.
Sur X, lundi 20 mai, le ministre hongrois des Affaires européennes, János Bóka, a ainsi annoncé avoir écrit à la vice-présidente de la Commission chargée des Valeurs et de la Transparence, Věra Jourová.
« L’évaluation de la Commission semble être un produit purement politique, qui confirme l'existence de deux poids, deux mesures et va carrément à l'encontre de sa position antérieure sur les questions liées à l’État de droit. Elle renforce l'idée que l'article 7 n'est rien d'autre qu'un outil de chantage politique », avait écrit le ministre sur X.
Interrogée sur le sujet, la vice-présidente de la Commission a expliqué, lors de la conférence de presse finale, qu'il y avait un réel progrès en Pologne et un changement radical. Si elle a reconnu que cette clôture se fait alors que toutes les lois annoncées par Varsovie ne sont pas encore en vigueur, « on ne voit plus de risque clair de violation, les juges ne sont plus la cible de procédures disciplinaires injustes, ils ne sont pas persécutés pour leurs jugements ».
Věra Jourová a aussi rapporté « la claire détermination » du pays à « corriger et réparer les choses » et la « claire reconnaissance qu’il y a des problèmes à réparer ».
La vice-présidente s’est félicitée des nouvelles positions du gouvernement sur la suprématie du droit européen et le respect des arrêts de la Cour de justice de l’UE.
Mais clôturer cette procédure ne signifie pas « qu’il n’y aura plus aucune forme de surveillance », a noté la Vice-présidente, cette surveillance continuant à travers les rapports annuels sur l'État de droit, dont la prochaine mouture sera présentée début juillet.
Plusieurs États membres ont aussi souhaité que Varsovie continue à produire des rapports réguliers sur la mise en œuvre des lois annoncées.
La décision formelle de retrait de la procédure 'article 7' interviendra dans les « prochains jours », au plus tard « avant la fin du mois de mai », a ajouté Mme Jourová. (Solenn Paulic)