Bruxelles, 03/06/2026 (Agence Europe) – Le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne de septembre 2023 (EUROPE 13244/3) ayant désigné le groupe américain Meta, qui gère des services de plateforme comme Facebook, Messenger et Marketplace, comme contrôleur d'accès ('gatekeeper') au titre du règlement 'DMA' encadrant les marchés numériques (2022/1925), dans un arrêt rendu mercredi 3 juin (affaire T-1078/23).
Meta conteste la décision de la Commission, prise notamment sur la base des seuils réglementaires quantitatifs (45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’UE, 10 000 utilisateurs professionnels) inscrits dans le règlement 'DMA', en ce qu'elle qualifie Messenger et Marketplace de points d'accès majeurs au sens de droit de l'UE.Par son arrêt, le Tribunal donne raison à Meta uniquement en ce qui concerne le service d'intermédiation en ligne Marketplace.
D'après lui, la Commission a commis une erreur de droit en considérant qu'elle pouvait se fonder uniquement sur des données concernant les trois années ayant précédé la désignation et sans tenir compte de modifications intervenues fin juillet 2023. Ces modifications consistaient en une limitation du nombre d’annonces pouvant être publiées par utilisateur et elles entraînaient la disparition du critère utilisé pour identifier les entreprises utilisatrices.
En outre, le Tribunal estime que la décision est insuffisamment motivée. La Commission n'a exposé aucune analyse concrète des modifications apportées par Meta et elle n'a pas expliqué leur incidence sur sa conclusion selon laquelle Marketplace permettait aux entreprises utilisatrices d’offrir des biens ou des services aux consommateurs, une condition nécessaire pour être qualifié de service d’intermédiation en ligne.
Concernant Messenger, le Tribunal confirme qu'il constitue un 'service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation' (messagerie instantanée, applications de chat ou d'appels audio et vidéo), distinct du réseau social Facebook et bénéficiant d'outils spécifiques permettant aux entreprises d'interagir avec les utilisateurs.
Selon le Tribunal, la Commission n'a pas commis d'erreur en n'ayant pas ouvert d'enquête de marché avant de considérer Messenger comme un point d'accès majeur sur la base des seuils réglementaires quantitatifs.
Voir l'arrêt du Tribunal de l'UE : https://aeur.eu/f/m5y (Mathieu Bion)