03/06/2026 (Agence Europe) – Les eurodéputés de la commission des Affaires juridiques (JURI) ont approuvé par un vote par appel nominal l’accord interinstitutionnel trouvé le 12 mai dernier entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur la protection des adultes ayant besoin de soutien et de garanties dans la prise de décision dans les situations transfrontalières (EUROPE 13868/16). Le texte doit faciliter la reconnaissance, dans les affaires transfrontalières, des mesures concernant notamment le lieu de résidence, les soins médicaux ou la gestion du patrimoine. Aussi, il permettra aux adultes d’organiser à l’avance leur protection et garantit le respect de leurs choix. Les mesures adoptées dans un État membre seront reconnues dans un autre sans procédure supplémentaire. En outre, le règlement crée un certificat européen de soutien et de représentation, valable dans toute l’Union européenne, afin de prouver les pouvoirs d’une personne chargée d’assister ou de représenter un adulte. (NP)