Les colégislateurs de l’UE ont trouvé un accord politique provisoire, dans la soirée de mardi 12 mai, sur la protection des adultes vulnérables et l’égalité d’accès à la justice pour les adultes ayant besoin de soutien et de garanties dans la prise de décision dans les situations transfrontalières.
Il s’agissait du second trilogue sur ce projet de règlement proposé en mai 2023 par la Commission européenne (EUROPE 13191/15, 13823/1).
Ces droits concernent notamment la vente de biens immobiliers, les soins médicaux et le déménagement dans un autre pays, mais ne concernent pas les affaires transfrontalières liées au mariage, à la succession, à la sécurité sociale ou aux obligations d’entretien.
La nouvelle loi protégera les droits des adultes qui ne sont plus en mesure de prendre des décisions sans assistance – par exemple, les personnes atteintes de maladies liées à l'âge, comme la maladie d'Alzheimer, accompagnées par un membre de leur famille ou un autre représentant.
Le règlement doit définir quelle juridiction est compétente en cas de litige transfrontalier, quelle loi s’applique et selon quelles conditions une décision de protection ou un pouvoir de représentation établi à l’étranger peut être reconnu et exécuté.
« Les personnes vulnérables méritent dignité et autonomie, quel que soit leur lieu de déplacement au sein de l'UE. L'accord de ce soir établit un principe simple : les adultes ayant besoin de protection doivent bénéficier d'une sécurité juridique et leurs choix doivent être reconnus et respectés où qu'ils se trouvent dans notre Union », s’est félicité Costas Fytiris, ministre de la Justice et de l'Ordre public de la République de Chypre.
La législation, qui s'appuie sur les règles de la convention internationale sur la protection des adultes, adoptée par la Conférence de La Haye sur le droit international privé, vise à combler les lacunes existantes dans la gouvernance de la coopération judiciaire dans le domaine de la protection des adultes dans les pays européens, explique le PE. Elle porte sur des questions civiles comme le lieu de résidence, les soins médicaux, la gestion des biens immobiliers et d’autres actifs.
Le règlement approuvé provisoirement crée ainsi un nouveau certificat européen de soutien et de représentation utilisable dans toute l’UE. Le certificat pourra également être utilisé pour prouver qu’une personne désignée est autorisée à représenter ou à soutenir l’adulte.
Le certificat sera délivré gratuitement ou moyennant des frais n’excédant pas les coûts administratifs de sa production et, dans la mesure du possible, au format numérique.
Pour assurer la protection de la vie privée, les négociateurs sont convenus de supprimer les registres interconnectés de la loi, mais de renforcer la communication électronique entre les autorités et avec les citoyens, dit encore le PE. Le Conseil avait supprimé ce registre, le trouvant trop lourd administrativement.
Les mesures prises dans un État membre de l'UE seront donc automatiquement reconnues dans un autre, même si les pays européens pourront le refuser si l'adulte n'a pas été entendu de manière réelle et effective.
L’expression « placement d’un adulte » désigne par ailleurs les décisions de justice relatives au lieu de résidence d’un adulte. Elle englobe également les situations où un adulte incapable d’exprimer ses souhaits doit être admis dans un établissement de soins situé dans un autre État membre que le sien.
Le règlement stipule que les autorités doivent prendre en compte l’intérêt supérieur de l’adulte et respecter sa volonté et ses préférences en matière de placement dans un autre État membre de l’UE que son lieu de résidence habituel.
Les États membres pourront aussi s’opposer au placement d’un adulte sur leur territoire. (Solenn Paulic)