Les ministres européens de la Justice réunis en Conseil, vendredi 6 mars, ont adopté un accord politique ('orientation générale') sur la proposition de règlement présentée en mai 2023 (EUROPE 13191/15) qui doit favoriser la reconnaissance, d’un État membre à l’autre, des mesures de protection concernant des personnes qui ne peuvent plus prendre seules certaines décisions, en raison d'une maladie liée à l’âge, d’un handicap ou d'une diminution de leurs facultés.
Présidant la session de discussion, le vice-ministre chypriote des Migrations et de la Protection internationale, Nicholas Ioannides, a défendu un compromis présenté comme suffisamment souple pour trouver une large majorité. « Nous avons simplifié la procédure, puisque l'État membre d'accueil n'a plus à donner son autorisation. Et cet État membre peut toutefois s'opposer à ce placement, si nécessaire », a-t-il expliqué à propos du placement d’un adulte dans un autre État membre. Aussi a-t-il précisé que le futur certificat européen pourrait être demandé « à des fins de représentation, mais également à des fins de soutien d'aide ».
En outre, le règlement doit définir quelle juridiction est compétente en cas de litige transfrontalier, quelle loi s’applique et selon quelles conditions une décision de protection ou un pouvoir de représentation établi à l’étranger peut être reconnu et exécuté.
Le Conseil a également confirmé l’abandon, pour l’heure, du projet de registres de protection interconnectés, jugé trop lourd sur le plan administratif et financier. Néanmoins, la Commission européenne devra mener un nouvel examen de cette possibilité après l’entrée en application du texte.
Si le commissaire à la Justice, Michael McGrath, a salué « une étape décisive dans le processus législatif et pour nos citoyens », il a soutenu qu’un chapitre consacré aux registres aurait permis une coopération administrative et judiciaire « plus rapide et plus simple ». Il a également fait part de son inquiétude relative au fonctionnement du certificat européen, qui n’aurait d’effet dans l’État d’émission que si le droit national le permet.
Pour les États membres, si l'accord trouvé est bienvenu, il aurait fallu rehausser l’ambition. L’Irlande a dit qu’elle aurait voulu une rédaction plus innovante et plus de garanties sur le certificat. Le Portugal, comme Malte, a soutenu dans une déclaration commune que le texte aurait pu aller plus loin sur la participation des adultes concernés. Selon la République tchèque, la disparition du chapitre sur l’interconnexion des registres est regrettable et les annexes gagneraient à être améliorés.
En outre, la Pologne, qui avait fait de ce dossier une priorité lors de sa présidence, a salué un « succès ». La Finlande a rappelé tout l’intérêt de ce texte en vue de protéger rapidement des adultes vulnérables contre les abus patrimoniaux.
L’Autriche et l’Allemagne ont soulevé la cohérence du futur règlement avec la convention de La Haye de 2000 sur la protection des adultes et avec la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Aussi, le compromis a été trouvé sans l’aval de l’Espagne, qui a considéré que le texte n’était pas assez ambitieux. L’'orientation générale' adoptée par les ministres doit désormais servir de base aux négociations avec le Parlement européen.
Le texte : https://aeur.eu/f/l29 (Nithya Paquiry)