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Bulletin Quotidien Europe N° 13823
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Protection des adultes vulnérables - le Conseil de l'UE arrête sa position de négociation

Les ministres européens de la Justice réunis en Conseil, vendredi 6 mars, ont adopté un accord politique ('orientation générale') sur la proposition de règlement présentée en mai 2023 (EUROPE B13191A15) qui doit favoriser la reconnaissance, d’un État membre à l’autre, des mesures de protection concernant des personnes qui ne peuvent plus prendre seules certaines décisions, en raison d'une maladie liée à l’âge, d’un handicap ou d'une diminution de leurs facultés.

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