René Repasi (S&D, allemand) est auteur du rapport d’initiative du Parlement européen sur le 28e régime (EUROPE 13772/16), ce nouveau dispositif du droit des sociétés - optionnel - que la Commission devrait présenter le 18 mars pour permettre à des entreprises de se créer sous 48 heures de manière entièrement numérique et d'opter pour un droit leur permettant d'opérer partout dans l'UE. Pour Agence Europe, l’élu redonne ses lignes rouges, comme le respect de la question de la participation des salariés et des règles sur la codétermination. (Propos recueillis par Solenn Paulic)
Agence Europe – La Commission insiste sur le fait que ce nouveau régime sera surtout un outil pour les entreprises innovantes, en particulier les start-up ou scale-up. Qu’est-ce qu’une entreprise innovante ? Le champ doit-il être réduit à cette qualification ?
René Repasi - Et bien, franchement, je pense que personne ne le sait. Il est facile de parler d'entreprises innovantes, mais en définir une est complexe, trop complexe à mon avis. C'est pourquoi, dans le rapport du Parlement européen, nous n’avons pas limité le champ d’application du 28e régime aux entreprises innovantes. Nous avions à l'esprit ce mécanisme pour les start-up, scale-up et les entreprises innovantes. Mais juridiquement, il est ouvert à tous. Il s'adresse donc aux nouvelles fondations, mais aussi aux entreprises existantes souhaitant se transformer en cette forme juridique.
La seule restriction, du point de vue du PE, est qu'il ne doit pas s'agir d'une société cotée en bourse. Une société cotée en bourse est soumise à des règles très différentes. C'est pourquoi nous avons limité le champ d'application aux sociétés à responsabilité limitée.
Je doute que l’on trouve un jour quelqu'un capable de définir correctement une entreprise innovante ; alors, mieux vaut éviter ce débat, sinon, nous aurions une règle d'architecture très longue et complexe, exigeant de nombreux rapports. N'allons donc pas plus loin. Et je ne pense pas non plus que la Commission optera pour cette solution.
Les syndicats européens de travailleurs redoutent des passe-droits pour les entreprises et un impact négatif sur le droit du travail. Pouvez-vous les rassurer ?
Le diable se cache dans les détails. En pratique, la question du statut de l'employeur se pose. Par exemple, si une telle entreprise est établie en Estonie et emploie du personnel travaillant aux Pays-Bas, où l'inspection du travail néerlandaise doit-elle vérifier si les normes de protection des employés sont respectées : en Estonie ou aux Pays-Bas ?
Si l'inspection du travail néerlandaise n'a accès à aucun document parce que l'entreprise est considérée comme un employeur estonien, il deviendra difficile pour les autorités nationales du travail de faire respecter les droits des travailleurs et d'empêcher le dumping social.
C’est une question très concrète, qui influe sur l'application du droit du travail et que l'on observe déjà aujourd'hui avec des sociétés constituées en vertu d'un droit étranger dont les employés travaillent dans un autre État membre de l'UE que celui de leur constitution.
C'est un point que nous allons demander d'évaluer en détail quand le texte sera publié. Je fais confiance au commissaire McGrath : il souhaite éviter d'aborder les questions individuelles de droit du travail. C’est aussi ce que le PE a demandé.
Mais il existe d'autres éléments où une proposition de droit des sociétés ne peut rester indifférente à la protection des salariés, notamment les droits de participation des employés au sein des conseils d’administration, ou ce qui, en Allemagne, correspond à la cogestion (« Mitbestimmung »).
La participation des salariés au conseil de surveillance relève du droit des sociétés et doit donc être prise en compte par toute forme juridique de société.
Pourtant, les droits de participation des employés au niveau du conseil d'administration présentent une différence significative entre le droit allemand et celui d'autres pays voisins, notamment la France. Il s'agit donc de trouver une règle qui nous permette de ne pas compromettre les normes de participation des salariés en vigueur en Allemagne sans pour autant les imposer à la France. C'est là l'élément le plus complexe.
Et c'était également la partie la plus difficile de mon propre rapport. Il a fallu des mois de négociations pour un compromis accepté par tous, y compris par les syndicats. C'est pourquoi je recommande vivement que la Commission européenne prenne très au sérieux la proposition du Parlement.
Le Conseil européen, dans ses conclusions du 20 mars, pourrait demander aux colégislateurs de s’entendre sur ce 28e régime dès la fin 2026…
Eh bien, si cette question de la participation des salariés n'est pas correctement traitée, je ne vois pas comment l'Allemagne pourrait voter pour, ni les sociaux-démocrates au PE. Et puisque mon rapport a recueilli une large majorité, sans l'extrême droite ni l'extrême gauche, il est clair que ce 28e régime ne tiendra pas, et certainement pas avant fin 2026, si les sociaux-démocrates ne votent pas pour !
Cette question du droit social et du travail est cruciale. Ce sera la question principale pour les sociaux-démocrates, mais je m'attends à ce que la proposition de la Commission soit, au final, assez proche de la position du Parlement. Nous verrons également si la Commission a la créativité nécessaire pour donner suite aux éléments les plus novateurs du rapport du Parlement européen, tels que la propriété par un intendant facultatif ou l'introduction d'un mécanisme alternatif de règlement des différends pour les litiges interentreprises dans le cadre du 28e régime.
Quand on parle aux investisseurs, la principale raison pour laquelle ils ne veulent pas investir en Europe est celle-ci : « Si j'investis en Italie et que cela tourne mal, il me faut neuf ans pour obtenir un jugement définitif ». Alors, pourquoi y aller? Alors qu'au Delaware, aux États-Unis, qui est l'exemple contraire et où de nombreuses sociétés américaines sont constituées, cela se fait beaucoup plus rapidement et ne prend que quelques mois. Les tribunaux y sont hautement spécialisés en droit des sociétés et disposent d'un nombre suffisant de juges pour rendre des jugements rapidement.
Ce n'est pas le cas en Europe et ce ne le sera pas non plus avec le 28e régime, du moins pour le moment. Mais si l'on dispose d'un mécanisme alternatif de résolution des litiges interentreprises, où des experts statuent sur les litiges entre entreprises, en principe, nous pourrions être en mesure de reproduire cet effet.
Ursula von der Leyen a soulevé la possibilité de lancer une coopération renforcée pour le 28e régime. Est-ce une bonne initiative ?
Je ne pense pas que ce soit une bonne idée. Une coopération renforcée n'est nécessaire que si les conditions de majorité stipulées par une base juridique ne sont pas remplies. S'il s'agit d'une proposition comme la demande du Parlement, au titre des articles 114 et 15 du Traité de l'Union européenne, alors il s'agit d'une majorité qualifiée.
Ainsi, si une coopération renforcée s'avérait nécessaire faute de majorité qualifiée, de nombreux États choisiraient de ne pas participer. La situation serait différente si la Commission optait pour un fondement juridique exigeant l'unanimité. Dans ce cas, il me semble fort probable que les grands États membres se retireraient de cette coopération renforcée, car ils considèrent régulièrement certains aspects de leur droit des sociétés comme si importants qu'ils les jugent non négociables ; la loi allemande sur la cogestion en est un bon exemple.
Imaginons maintenant une coopération renforcée avec, disons, 25 membres, mais sans la participation des deux plus grandes économies du marché intérieur, l'Allemagne et la France. Un 28e régime sans ces deux économies n'aurait tout simplement aucun sens.
Il s'agit d'un instrument du marché intérieur présenté par Enrico Letta pour pallier sa fragmentation. Créer un instrument censé résoudre ce problème en se basant uniquement sur une coopération renforcée serait absurde.