Les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne sont parvenus, jeudi 5 mars, à un accord politique provisoire sur la proposition de révision du règlement relatif à l’organisation commune des marchés (OCM).
La proposition vise à augmenter les revenus des agriculteurs en renforçant leur capacité de négociation, par exemple en rendant obligatoires les contrats écrits. Deux questions restaient à trancher après le trilogue de décembre (EUROPE 13822/11).
Contrats écrits. Les États membres ne disposeront finalement pas d’un 'opt-out' (dérogation volontaire) total concernant la contractualisation écrite dans le secteur du lait. Les contrats écrits seront également obligatoires dans ce secteur, mais les États membres pourront rendre facultatives certaines dispositions, par exemple l’obligation de détailler la méthode de calcul du prix final du produit.
Le compromis sur ce point, vu par Agence Europe, stipule que le lait ou les produits laitiers concernés sont livrés par un membre d’une organisation de producteurs ou d’une coopérative à l’organisation de producteurs ou à la coopérative dont il est membre, « à condition que les statuts de cette organisation de producteurs ou de cette coopérative ou les règles et décisions prévues par ces statuts ou qui en découlent prévoient des règles transparentes et arrêtées démocratiquement, connues à l’avance, concernant les méthodes de détermination du prix du lait ou des produits laitiers livrés, en tenant compte de l’incidence sur la rémunération des agriculteurs ainsi que des délais et modalités de paiement ».
L'European Milk Board (EMB) déplore les « importantes exceptions » prévues dans le secteur laitier. « Les États membres peuvent, après consultation du secteur, décider que certaines exigences contractuelles telles que les clauses de révision et les indicateurs ne doivent pas être appliquées », explique l'organisation. La situation des membres des coopératives laitières reste critique. « Aucun contrat obligatoire n’est prévu dans ce cas, car il est supposé – à tort – que les statuts des coopératives garantissent déjà une transparence suffisante », selon l'EMB.
Dénominations. Des règles relatives à la protection du terme 'viande' et de plusieurs dénominations liées à la viande sont prévues, pour : 'bœuf', 'veau', 'porc', 'volaille', 'poulet', 'dinde', 'canard', 'oie', 'agneau', 'mouton', 'ovin', 'chèvre', 'pilon', 'filet', 'faux-filet', 'bavette', 'longe', 'steak', 'côtes', 'épaule', 'jarret', 'côtelette', 'aile', 'poitrine', 'foie', 'cuisse', 'poitrine de bœuf' ('brisket'), 'entrecôte' ('ribeye'), 'T-bone', 'rumsteak' et 'bacon'.
Ces termes seront réservés uniquement aux produits carnés et ne pourront pas être utilisés pour des produits sans viande.
Pour Farm Europe, la décision de protéger certaines dénominations liées à la viande, telles que 'steak', et d’exclure les produits issus de la culture cellulaire ou de laboratoire de l’utilisation de ces termes constitue « une avancée importante pour les producteurs et consommateurs ». Selon Farm Europe, cette protection pourrait être étendue à d’autres dénominations à l’avenir.
Les produits alimentaires doivent être désignés par des termes exacts pour éviter toute confusion entre produits d’origine animale et leurs alternatives « souvent très transformées », souligne le think tank, qui estime que l’accord constitue un pas vers une harmonisation au niveau de l’UE de la terminologie liée aux produits carnés, sur le modèle des règles dans le secteur du lait. (Lionel Changeur)