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Bulletin Quotidien Europe N° 13823
Sommaire Publication complète Par article 26 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration

La Cour de justice interprète les règles de l'UE attribuant la responsabilité d'une demande d'asile en cas de mouvement secondaire du demandeur

L'État membre de première entrée dans l'Union européenne conserve en principe la responsabilité de traiter la demande d'asile d'un migrant, a indiqué la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 5 mars (affaire C-458/24).

Fin 2022, l'Italie a signalé aux autres États membres que, provisoirement, et sous réserve d'exceptions, elle n'accepterait plus de transferts des demandeurs d'asile en application du règlement dit 'Dublin III' (604/2013) et qu'elle refuserait de...

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