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Bulletin Quotidien Europe N° 13772
Sommaire Publication complète Par article 16 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur

Les eurodéputés donnent leur vision du 28e régime pour les entreprises

Les membres de la commission des affaires juridiques (JURI) au Parlement européen ont adopté, jeudi 11 décembre, le rapport d'initiative de René Repasi (S&D, allemand) donnant les contours d'un possible 28e régime de droit des entreprises (EUROPE B13732A12). Une telle initiative pourrait être présentée par la Commission européenne au cours du mois de mars 2026.

Les députés plaident pour une directive d'harmonisation maximale qui établisse un statut unifié d'entreprise...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
DOUANES/CONSOMMATEURS : les ministres européens décident d’instaurer un droit de douane forfaitaire de 3 euros sur les petits colis d'une valeur inférieure à 150 euros
FINANCES : réactions contrastées des pays de l’UE au projet de supervision renforcée des marchés au niveau européen
BCE : l'accord des pays de l'UE sur le paquet 'monnaie unique' en phase de finalisation technique, annonce Copenhague
FINLANDE : la Commission européenne recommande à Helsinki de réduire son déficit public excessif d'ici 2028
BANQUES : la Commission européenne reporte au deuxième semestre 2026 la présentation de pistes pour la simplification des règles prudentielles bancaires
Invasion Russe de l'Ukraine
ÉCONOMIE : la Commission européenne s'attend à ce que Moscou teste la robustesse des sanctions de l'UE visant la Banque de Russie devant les tribunaux
ÉCONOMIE : feu vert du Conseil de l'UE au versement à Kiev d'une tranche de 2,3 milliards d'euros au titre de la 'Facilité pour l'Ukraine'
POLITIQUES SECTORIELLES
ENVIRONNEMENT : accord provisoire PE/Conseil sur le règlement 'véhicules hors d'usage'
PÊCHE : les ministres européens protestent contre la baisse prévue des crédits 2028-2034 pour la pêche
PÊCHE : l'Espagne, l'Italie et la France tentent d'atténuer les restrictions sur la pêche en Méditerranée pour 2026
SANTÉ ANIMALE : les modalités de modernisation des règles sur le transport animal divisent les ministres européens
CLIMAT : les calendriers révisés des enchères 2026 du système d'échange de quotas d'émission de l'UE ont été publiés
ÉNERGIE : les ministres européens de l’Énergie réagiront à la publication du nouveau paquet ‘réseaux’
MIGRATION : les groupes politiques du PE ont apporté 2409 amendements au projet de rapport sur les 'retours' des personnes au statut irrégulier dans l'UE
MIGRATION : la plupart des États de l'UE ont avancé leurs promesses d'aide au titre de la première réserve de solidarité du 'Pacte Asile et migration'
MARCHÉ INTÉRIEUR : les eurodéputés donnent leur vision du 28e régime pour les entreprises
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : les États membres de l'UE adoptent leur position sur la sauvegarde pour l'acier
COMMERCE/CLIMAT : CBAM - la Commission européenne veut soutenir davantage l'industrie européenne qui sera affectée par la fin des quotas carbone gratuits
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : Ukraine, Moyen-Orient et Chine au cœur du Conseil des Affaires étrangères de ce lundi
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
ECJS : Erasmus+ Sport - la Commission européenne soutient un renforcement des moyens alloués dans le futur programme (2028-2034)
BRÈVES
CULTURE : Larnaka a été désignée Capitale européenne de la culture 2030, aux côtés de Louvain et de Nikšić
DÉMOCRATIE : la Commission européenne ouvre un appel à projets sur l'éducation aux médias en Bulgarie, Roumanie, Grèce et à Chypre
ÉCONOMIE : feu vert du Conseil de l'UE à la révision de dix plans nationaux de relance post-Covid-19
ÉNERGIE : 38% d'Européens demandent une meilleure protection des personnes en situation de précarité énergétique, selon un nouvel Eurobaromètre
FINANCES : 'EMIR 3' - l’Autorité européenne des marchés financiers précise les nouvelles obligations de reporting
MIGRATION : 'pays tiers sûrs' et 'pays d'origine sûrs' - la Présidence danoise du Conseil de l’UE prévoit de lancer les négociations en trilogue le 17 décembre
TRANSPORTS : les régions et les villes européennes réclament un renforcement des investissements pour lutter contre la précarité des transports
UEM : la Bulgarie remplit tous les critères pour adhérer à la zone euro début 2026, maintient la Commission européenne
CORRIGENDUM
MIGRATION : Frontex doit être dotée d'un contingent de 10 000 agents permanents d'ici 2027