Les membres de la commission des affaires juridiques (JURI) au Parlement européen ont adopté, jeudi 11 décembre, le rapport d'initiative de René Repasi (S&D, allemand) donnant les contours d'un possible 28e régime de droit des entreprises (EUROPE 13732/12). Une telle initiative pourrait être présentée par la Commission européenne au cours du mois de mars 2026.
Les députés plaident pour une directive d'harmonisation maximale qui établisse un statut unifié d'entreprise européenne : le S.EU pour 'Societas Europaea Unificata'. Cette structure devrait pouvoir être mise sur pied en moins de 48 heures dans n'importe quel pays membre.
De même, pour changer le siège de pays, il ne devrait pas être nécessaire de dissoudre la société pour ensuite la recréer dans un autre État membre, estiment les députés.
Le rapporteur envisageait à la base de réserver ce statut aux entreprises innovantes, mais les discussions au PE ont mené à la suppression de cette limite, bien que le statut S.EU vise en particulier les PME, les start-up et les scale-up.
Les règles d'insolvabilité devraient être unifiées au niveau européen, mais les travailleurs devraient pouvoir bénéficier de la plus haute protection - au niveau national dans ce cas - dans les procédures d'insolvabilité.
Les députés souhaitent que la future proposition de la Commission inclue des règles harmonisées pour attirer les investissements et diversifier le financement au-delà du capital-risque.
De plus, des règles européennes en matière de participation financière des salariés devraient être établies par la création de plans d'actionnariat salarié et d'options sur actions.
Enfin, les S.EU. devraient compter sur des mécanismes de règlement des litiges accélérés et spécialisés, qui pourraient être mis en œuvre en anglais.
Processus législatif. Le choix d'un règlement pour créer ce 28e régime serait le plus adapté, mais une directive d'harmonisation maximale basée sur les articles 50 et 114 du TFUE ferait aussi bien le travail, indiquent les élus dans le rapport. Ils insistent sur le besoin d'éviter tout outil qui nécessiterait l'unanimité au Conseil de l'UE.
Voir le rapport adopté (après la liste de vote) : https://aeur.eu/f/jyy (Léa Marchal)