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Bulletin Quotidien Europe N° 13732
Sommaire Publication complète Par article 12 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur

René Repasi souhaite un 28e régime avec des règles d'établissement harmonisées au maximum

La Commission européenne entend présenter d’ici fin mars 2026 sa proposition de 28e régime pour les entreprises opérant dans l’UE. En attendant cette étape majeure, le Parlement européen prépare ses griefs. Le député René Repasi (S&D, allemand) prépare un rapport d’initiative sur le sujet, qu’il espère faire adopter par ses collègues en janvier.

Un premier combat porte sur la base juridique du texte. Le rapporteur plaide pour une directive qui se concentre sur le statut...

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