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Bulletin Quotidien Europe N° 13732
Sommaire Publication complète Par article 28 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs

Les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de 'bagages', estime la Cour de justice de l'UE

Les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de 'bagages', a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 16 octobre (affaire C-218/24).

En Espagne, une passagère demande à la compagnie aérienne Iberia de réparer le préjudice moral subi après la perte de sa chienne au cours d'un vol entre Buenos Aires et Barcelone.

Lors de l'enregistrement, elle n'avait pas fait, moyennant paiement, de déclaration spéciale d'intérêt à la livraison...

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