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Bulletin Quotidien Europe N° 13732
Sommaire Publication complète Par article 14 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / Agriculture

Coup d’envoi réussi des négociations Conseil/Parlement européen sur les pratiques commerciales déloyales

La Présidence danoise du Conseil de l’Union européenne et les représentants du Parlement européen ont enregistré des progrès, jeudi 16 octobre, dans leurs négociations sur la proposition relative à l’application transfrontalière des règles concernant les pratiques commerciales déloyales.

Ce premier trilogue s’est déroulé dans une atmosphère positive, marquée par une volonté de compromis entre les parties, selon une source européenne (EUROPE B13708A7).

Cette...

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