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Bulletin Quotidien Europe N° 13732
Sommaire Publication complète Par article 29 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs

Un impact de foudre sur un avion peut constituer une 'circonstance extraordinaire' n'entraînant pas de dédommagement en cas de retard, estime la CJUE

Un impact de foudre sur un avion peut constituer une 'circonstance extraordinaire' au titre du règlement (261/2004) encadrant les droits des passagers aériens, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 16 octobre (affaire C-399/24).

En Autriche, un passager demande 400 euros d'indemnisation à Austrian Airlines. Il voyageait à bord d'un avion de la compagnie aérienne autrichienne qui était arrivé avec plus de sept heures de retard à Vienne...

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