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Bulletin Quotidien Europe N° 13732
Sommaire Publication complète Par article 30 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Russie

Le Conseil est compétent pour imposer des obligations de déclaration de ressources économiques aux personnes sanctionnées par l'UE, confirme la CJUE

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé la validité de l'arrêt du Tribunal de l'UE qui avait rejeté, en septembre 2024 (affaires T-635/22 et T-644/22 - EUROPE B13480A21), le recours des époux Timchenko contre le règlement (2022/1273) qui impose aux personnes sanctionnées par l'UE de se conformer à des obligations de déclaration de leurs ressources économiques et de coopérer avec les autorités nationales compétentes, dans un arrêt rendu jeudi 16 octobre...

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