Les groupes politiques du PE ont déposé 2409 amendements au projet de rapport de Malik Azmani (Renew Europe, néerlandais) sur le règlement relatif au retour des personnes en situation irrégulière dans l’UE.
Les États membres se sont accordés sur un mandat le 8 décembre (EUROPE 13768/1).
Alors que les travaux relatifs aux nouveaux concepts de 'pays tiers sûrs' et 'pays d’origine sûrs' ont été approuvés le 3 décembre en commission parlementaire grâce au soutien d’une majorité dite 'Venezuela' formée par le PPE, le CRE, ESN et PfE (extrême droite), ce scénario n’est pas non plus exclu pour le projet de rapport porté par le Néerlandais.
Les groupes de gauche, comme le S&D et les Verts/ALE, ont essayé à leur niveau de contrer les dispositions les plus préoccupantes pour eux.
Suppression des 'hubs' pour les groupes de gauche. Le groupe S&D, avec environ 290 amendements, s’est concentré, par exemple, sur la définition des pays de retour et les 'hubs' de retours, rejetant l’externalisation de la politique migratoire et l'envoi des personnes vers des pays avec lesquels ils n’ont aucun lien. Le groupe propose ainsi de supprimer la possibilité pour les pays membres de conclure des arrangements ou accords en ce sens avec les pays tiers.
Le groupe et sa rapportrice fictive, Murielle Laurent (française), ont aussi essayé d’améliorer les dispositions sur la reconnaissance mutuelle, qui comporte des incertitudes et qu’il souhaite garder comme étant facultative.
Le groupe a encore demandé un mécanisme indépendant de surveillance des conditions de détention et a proposé de prioriser les retours volontaires avec des délais raisonnables (entre 7 et 30 jours) pour les personnes en situation irrégulière.
Par ailleurs, les personnes soumises à une décision de retour doivent pouvoir rester sur le territoire le temps de l’examen de leur recours. Le groupe propose une période de détention maximale à 12 mois, au lieu de 24 mois dans la proposition de la Commission et 18 mois dans le projet de rapport, avec une révision de la décision de retour et de son bien-fondé au bout de 6 mois.
Le groupe des Verts/ALE, de son côté, supprime aussi les possibilités de créer des centres de retours dans les pays tiers ainsi que les dispositions sur la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions nationales de retour. Il supprime aussi l’obligation de remplir un ordre européen de retour à chaque décision rendue.
Le PPE défend la fermeté. Le groupe PPE, de son côté, simplifie les dispositions sur les accords ou arrangements créant des centres de retours dans les pays tiers, qui « constituent une transposition du droit de l’Union aux fins de l’article 51, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux ».
Il durcit le langage sur les interdictions d’entrée sur le territoire, les rendant plus automatiques et difficiles à suspendre, et réduit aussi les champs d’intervention des mécanismes devant vérifier le respect du non-refoulement ou des droits fondamentaux.
Sur le principe de la reconnaissance mutuelle obligatoire, le groupe PPE estime encore que la décision de retour délivrée au ressortissant de pays tiers ne peut être contestée que devant l’autorité compétente de l’État membre de décision.
Les PfE veulent des 'hubs' intra-UE. De son côté, la Néerlandaise du groupe PfE Marieke Ehlers supprime d’emblée dans la présentation du règlement les références de la Commission à des procédures humaines et respectueuses des droits fondamentaux.
Elle vante une « procédure commune de retour ferme et équitable, qui devrait être mise en place afin de garantir le retour sans délai excessif des ressortissants de pays tiers ». Elle supprime également les dispositions prévoyant que les autorités compétentes vérifient le respect du principe de non-refoulement sur la base d’une évaluation individuelle tenant compte de toutes les circonstances pertinentes.
Peu séduite par la reconnaissance mutuelle obligatoire, l’élue des PfE propose de garantir une répartition claire des responsabilités en matière d’application du droit de recours avec un mécanisme de « reprise » contraignant, fondé sur le principe selon lequel l’État membre d’origine conserve la responsabilité ultime.
Les ressortissants de pays dits 'pays d’origine sûrs' ne devraient pas non plus avoir de délai de départ volontaire alors qu’il est connu, selon l’élue, qu’ils s’échappent plus souvent dans la nature.
Soutenant les centres de retours dans les pays tiers, l’élue propose aussi des 'centres de retour interne' (intra-UE), soit une installation désignée, fermée et sécurisée, destinée à l’hébergement des ressortissants de pays tiers.
Saisir les objets personnels. Le groupe CRE, quant à lui, supprime aussi des références au respect intégral du droit de l’Union applicable ou du principe de non-refoulement et des droits fondamentaux. Il précise que la police, dans la mission de s'assurer que la personne sous décision de retour ne fuie pas, peut fouiller son lieu de résidence ou autres locaux pertinents ou encore rechercher et saisir les effets personnels, appareils électroniques et autres éléments pertinents.
Lien vers les amendements : https://aeur.eu/f/jyv (Solenn Paulic)