Les colégislateurs de l’Union européenne ont trouvé, vendredi 12 décembre, un accord provisoire sur les nouvelles règles imposées aux véhicules en fin de vie (VFV). Ce texte vient réviser le règlement relatif aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et à la gestion des véhicules hors d’usage.
Certains points restés non-résolus en novembre (EUROPE 13759/16) ont pu l'être après une nuit de négociations. En premier lieu, la question du statut d’un véhicule en VFV ou véhicule d’occasion : une liste détaillée de critères a été établie pour déterminer si le produit est « techniquement réparable ». À défaut, le véhicule tombe dans la catégorie de VFV.
Le texte précise que cette détermination de statut doit être confiée à « un expert automobile indépendant » et que « les États membres peuvent établir une liste exhaustive d’experts automobiles indépendants ».
Le transfert de propriété des véhicules d’occasion est aussi concerné. Notamment, dans le cas d’une vente en ligne d’un véhicule d’occasion, un opérateur économique devra livrer des documents tels qu’une attestation certifiant que le véhicule n’est pas hors d’usage ou un certificat de contrôle technique.
Responsabilité des producteurs. Un système de responsabilité élargie de producteurs (REP) sera introduit trois ans après l’entrée en vigueur des nouvelles règles. Les constructeurs automobiles devront couvrir les coûts et l’organisation liés à la gestion des véhicules tout au long de leur cycle de vie pour ne pas laisser cette charge aux consommateurs. Ce mécanisme restera applicable dans tout le marché européen, pas seulement dans l’État membre du constructeur du véhicule.
Champ d'application élargi. Conformément aux accords préliminaires de novembre, le champ d’application des règles est étendu à plus de catégories de véhicules, englobant les voitures particulières, mais aussi les véhicules lourds (camions), les motos et les véhicules à usage spécial (les camions de pompiers, par exemple).
Recyclage. Le texte prévoit également une amélioration de la conception des véhicules et, dans les six ans suivant l’entrée en vigueur des règles, les nouveaux véhicules devront contenir au moins 15% de plastique recyclé (ce taux sera relevé à 25% dans les dix ans).
Pour faciliter cette circularité, une liste d’éléments à retirer avant le broyage est aussi prévue.
« Cette législation contribuera à promouvoir le recyclage, à renforcer la sécurité des ressources, à réduire les déchets, à favoriser la réutilisabilité et à améliorer la traçabilité des véhicules disparus, tout en évitant des charges excessives et des obligations redondantes pour nos fabricants », selon le député européen Jens Gieseke, rapporteur pour le PE.
La gestion de la fin de vie des véhicules doit aussi inclure des « stratégies d’inspection visant à détecter les activités illégales lors de la collecte, du traitement et de l’exportation de véhicules hors d’usage ».
Le règlement interdira d’ailleurs l'exportation de véhicules d'occasion qui ne sont plus en état de rouler, à partir de cinq ans après l’entrée en vigueur du règlement.
L'accord provisoire doit encore être approuvé par le Parlement et le Conseil avant que le règlement révisé ne puisse entrer en vigueur. (Romain L'Hostis)