La Commission européenne s'attend à ce que la Russie lance des procédures judiciaires « spéculatives » pour tester la robustesse des sanctions visant la Banque de Russie prises par l'Union européenne depuis l'agression militaire russe de l'Ukraine en février 2022, a déclaré le commissaire européen à l'Économie, Valdis Dombrovskis, vendredi 12 décembre, alors que la banque centrale russe a entamé le jour même à Moscou une action en justice visant Euroclear.
Conformément au régime de sanctions de l'UE, les avoirs de la Banque de Russie détenus dans l'Union européenne, y compris dans des dépositaires centraux de titres (CSD) tels qu'Euroclear, « ne sont pas saisis et le principe de l'immunité souveraine est respecté », a déclaré M. Dombrovskis à l'issue du Conseil 'Affaires économiques et financières'.
Il a estimé que les institutions financières européennes détenant des avoirs publics russes immobilisés sont « pleinement protégées contre toute procédure judiciaire ». Ainsi, « les dépositaires centraux de titres peuvent compenser toute saisie en Russie par des actifs gelés ou immobilisés détenus ici » en Europe, a-t-il souligné. Et les propositions sur la table visant à poursuivre le financement de l'Ukraine en 2026 et 2027 renforceront la protection des institutions financières de l'UE.
Selon nos informations, Euroclear, qui détient 185 milliards d'euros d'avoirs de la Banque de Russie, dispose d'une créance de 16 à 17 milliards d'euros auprès du dépositaire central de titres russe. Ce dernier détient une créance de 30 milliards d'euros auprès de CSD établis dans l'UE.
Vendredi, le Conseil de l'UE a confirmé l'adoption, à la majorité qualifiée des États membres, du règlement interdisant le transfert hors de l'UE des avoirs publics russes immobilisés (EUROPE 13771/7). Deux pays s'y sont opposés.
Du point de vue de la Présidence danoise du Conseil, ce processus est une manière de placer l'immobilisation des avoirs russes « sur une base plus sûre » et de concrétiser une requête du Conseil européen, a indiqué la ministre danoise des Finances, Stephanie Lose. Elle a fait état d'un « large soutien » des États membres pour anticiper l'adoption du règlement faisant partie du paquet législatif destiné à poursuivre le financement de l'UE à l'Ukraine en 2026 et 2027 (EUROPE 13765/1).
Jeudi, la Hongrie avait dénoncé une manœuvre de contournement de la règle de l'unanimité au Conseil nécessaire pour l'adoption de sanctions dans le domaine des affaires étrangères.
La Slovaquie pourrait aussi s'être opposée à l'adoption anticipée du règlement. Dans une lettre adressée au président du Conseil européen, le Premier ministre slovaque, Robert Fico, informe António Costa qu'il ne sera « pas en situation de soutenir une solution relative aux besoins financiers de l'Ukraine qui prévoirait une couverture de l'effort de guerre ukrainien dans les années à venir ».
Soulignant sa démarche politique « constante » de recherche de la paix, M. Fico se dit dans l'incapacité de voter en faveur de la poursuite de la guerre en Ukraine, estimant par ailleurs, comme l'a fait avant lui son homologue belge, Bart De Wever, que l'utilisation de tous les avoirs publics russes pourrait « directement menacer les efforts des États-Unis pour la paix ». Et de promettre que son pays continuera de soutenir bilatéralement l'Ukraine, notamment sur le plan humanitaire, ainsi que sa démarche d'adhésion à l'UE.
Voir la lettre de Robert Fico : https://aeur.eu/f/jz0 (Mathieu Bion)