Les ministres européens des Finances ont décidé, à une très large majorité, d’instaurer un droit de douane forfaitaire de trois euros sur les petits colis d'une valeur inférieure à 150 euros entrant dans l'UE, vendredi 12 décembre, à l’occasion du Conseil ‘Affaires économiques et financières’. Cette mesure doit être mise en place au plus tard au 1er juillet 2026.
Il s’agit d’un amendement au règlement (1186/2009) du Conseil de l’UE relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières. Cette décision fait suite à l’accord visant à supprimer l'exemption douanière pour les colis de faible valeur, conclu lors du Conseil ‘Écofin’ précédent (EUROPE 13751/13). Le but est d’introduire un droit de douane temporaire en attendant la mise en œuvre de la réforme du code des douanes et, en particulier, du centre de données commun ('EU DataHub').
Garantir une concurrence loyale. « On célèbre une avancée majeure, une victoire immense pour nos concitoyens, nos producteurs, nos détaillants et, au fond, pour l’économie européenne », s’est réjoui Roland Lescure, le ministre français, en marge du Conseil. « Nous avons convaincu un à un nos partenaires non seulement qu’il fallait agir, mais qu’il fallait agir vite ».
Cette taxe s'appliquera à toutes les marchandises entrant dans l'UE pour lesquelles les vendeurs non européens sont enregistrés auprès du guichet unique d'importation (IOSS) de l'UE aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela concerne 93% des flux de commerce électronique vers l'UE. Sur les quatre milliards de colis qui sont arrivés dans l’UE en 2024, la moitié d’entre eux valaient moins de trois euros, d’après le ministre. Ils sont très mal déclarés et difficiles à contrôler, car trop nombreux.
« De nombreux États membres constatent la fermeture de commerces locaux face à l'afflux massif d'importations à bas prix, exemptes de droits de douane, notamment en provenance de Chine », a souligné Stephanie Lose, la ministre danoise, en conférence de presse. « Nous devons garantir une concurrence loyale et avons démontré notre capacité à agir rapidement et avec fermeté lorsque cela s'avère nécessaire ».
Le ministère français a affirmé avoir incité à adopter un montant forfaitaire fixe plutôt qu’une taxe proportionnelle, pour s'assurer que cela serait dissuasif. Il s’agit d’une taxe par catégorie d’article et non par unité d’article. Par exemple, si un client achète cent bougies identiques, le montant forfaitaire ne s’applique qu’une fois. Les catégories sont définies par la nomenclature combinée européenne.
Ce seront les déclarants qui devront s’en acquitter, c’est-à-dire les plateformes en ligne. Ce droit de douane sera perçu au premier point d’entrée dans l’UE, au niveau des plateformes aéroportuaires. Comme tout droit de douane, il constituera une ressource propre de l’UE.
Des travaux techniques sont encore nécessaires. La France défend un calendrier ambitieux et espère une application rapide.
Réforme des douanes. Lors du débat public, la ministre des Douanes a fait un point sur l’avancement des négociations avec le Parlement européen. « Nous n'avons malheureusement pas abouti à un accord complet, mais nous avons progressé sur plusieurs points essentiels de la réforme douanière », a-t-elle résumé (EUROPE 13771/6). Les colégislateurs se sont mis d'accord sur la création de l'Autorité douanière de l'Union européenne (EUCA) et ses fonctions principales ainsi que les principaux paramètres de sa gouvernance.
Parallèlement, ils ont lancé une procédure de sélection de son siège et convenu provisoirement de nouvelles règles relatives au commerce en ligne. Le régime actuel d'opérateur économique agréé (OEA) sera maintenu.
Concernant les sanctions, aucun accord n'a pu être trouvé entre les colégislateurs. « J'estime que la souveraineté des États membres dans ce domaine doit être strictement préservée », a considéré Mme Lose. Le régime applicable, l'accès à l’'EU DataHub' et le calendrier de mise en œuvre seront encore à définir.
« La flexibilité des États membres et du Parlement sera essentielle pour parvenir à un compromis sur ces questions importantes. Les équipes techniques doivent veiller à ce que le nouveau code des douanes soit irréprochable », a-t-elle estimé. « Je crois que la Présidence danoise a posé d'excellentes bases pour une finalisation rapide des travaux ». (Anne Damiani)