À l’occasion d’un premier échange de vues sur le paquet législatif relatif à l’infrastructure de marché et à la supervision, les ministres européens des Finances ont affiché, vendredi 12 décembre, des positions contrastées sur le renforcement de la supervision au niveau de l’Union, proposé début décembre par la Commission européenne dans vaste paquet législatif (EUROPE 13766/17).
Réunis à Bruxelles en Conseil des Affaires économiques et financières, les ministres ont salué l’ambition du texte, en exprimant toutefois, pour certains États membres, des réserves sur une centralisation jugée prématurée ou potentiellement coûteuse.
« Malheureusement, les propositions se concentrent largement sur la centralisation de la supervision. Cela ne résoudra pas le problème auquel nous sommes confrontés. Cela ne permettra pas de libérer les capitaux dont nous avons besoin. Cela ajoutera des couches supplémentaires de complexité ainsi que des coûts », a ainsi déclaré le ministre luxembourgeois, Gilles Roth.
« La réalité nous montre qu’une supervision directe pourrait être quelque peu prématurée à ce stade. L’ESMA dispose d’une expérience limitée dans ce domaine et ne possède pas encore les capacités opérationnelles nécessaires pour assumer un tel rôle », a estimé, de son côté, le ministre italien, Giancarlo Giorgetti.
« Cette partie soulève de nombreuses questions de notre côté. Par exemple, la manière dont la coopération serait organisée entre les niveaux national et européen en cas de situation de crise », a déclaré le ministre suédois des marchés financiers, Niklas Wykman.
La Présidence danoise du Conseil de l’UE a annoncé l’ouverture rapide de travaux techniques avec la convocation d’un premier groupe de travail dès lundi 15 décembre, tandis que la Commission a plaidé pour préserver le niveau d’ambition du paquet et accélérer le calendrier, estimant nécessaire de restaurer la crédibilité de l’UE en matière d’intégration des marchés de capitaux.
Un compromis sur la titrisation. Par ailleurs, la Présidence danoise s’est félicitée, vendredi, des progrès accomplis sur d'autres propositions législatives de la Commission européenne visant à la mise en place d’une Union de l’épargne et de l’investissement (UEI). Les États membres de l'UE ont notamment dégagé un accord sur la proposition de révision du cadre réglementaire de la titrisation (EUROPE 13741/9).
« Il s'agit de la première proposition dans le cadre de l'Union de l'épargne et des investissements. (…) C'est aussi, en quelque sorte, un test décisif de notre volonté de stimuler les marchés financiers européens et de mobiliser les investissements », s'est félicitée la ministre danoise des Finances, Stephanie Lose, en session publique du Conseil.
Le compromis devrait être approuvé formellement par les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) avant la pause hivernale.
RIS. S’agissant du paquet relatif à l’investissement de détail ('Retail Investment Strategy'), la Présidence danoise a estimé que le prochain trilogue de négociation interinstitutionnelle - prévu mercredi 17 décembre - pourrait être le dernier, ouvrant la voie à une finalisation technique du texte au début de l’année 2026. Selon les informations recueillies par Agence Europe, plusieurs points politiquement sensibles demeurent toutefois en discussion, laissant planer une incertitude sur l’issue immédiate de ces négociations à venir (EUROPE 13763/8).
FiDA. Concernant la proposition de règlement relatif à l’accès aux données financières ('Financial Data Access'), la Présidence danoise a déploré l’absence, à ce stade, de négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen, laissant ce chantier à la prochaine Présidence chypriote du Conseil.
Vendredi, la Commission a pressé les colégislateurs de faire converger leurs positions respectives, rappelant le caractère stratégique du texte pour instaurer un cadre européen de partage des données financières créateur de valeur pour les clients et stimulant l’innovation dans l’Union européenne. (Bernard Denuit)