Les États membres de l’Union européenne poursuivent leurs discussions autour des initiatives législatives présentées le 17 juin dernier par la Commission européenne, visant à moderniser le cadre réglementaire de la titrisation au sein de l’Union (EUROPE 13661/26). La Présidence danoise du Conseil de l’UE ambitionne de parvenir à un accord politique de principe d’ici la fin de l’année, tandis que les objectifs généraux de la Commission recueillent un large, mais prudent soutien des États membres (EUROPE 13716/18).
Toutefois, des divergences subsistent, notamment en ce qui concerne la révision du 'Règlement sur les exigences de fonds propres' (CRR), l’un des deux textes proposés pour révision à travers la procédure législative ordinaire. Ce règlement définit les exigences en capital applicables aux établissements bancaires qui émettent ou investissent dans des opérations de titrisation.
Pour ajuster plus finement les exigences prudentielles et relancer le marché, la Commission propose d’y introduire un nouveau « plancher de pondération des risques » ('risk-weight floor') plus sensible au risque « réel » des actifs, ainsi qu'une recalibration du « facteur-p » ('p-factor'), un paramètre technique du calcul du capital que les banques doivent immobiliser pour couvrir leurs expositions.
Par ailleurs, la Commission introduit un concept de « positions résilientes » ('resilient positions'), distinct du cadre actuel binaire des titrisations dites 'STS' ('simple, transparent, and standardised') et 'non-STS', afin d’identifier certaines tranches de titrisation jugées particulièrement sûres et de leur appliquer un traitement prudentiel plus favorable.
Plusieurs pays avaient estimé en septembre que ces propositions complexifiaient inutilement le cadre actuel, notamment l'Allemagne. « Nous considérons en effet que la configuration actuelle - distinguant les titrisations STS et non-STS, fondée sur les principes de Bâle - a fait ses preuves sur le marché », avait fait savoir Berlin dans un document de travail compilant des appréciations préliminaires nationales, vu par Agence Europe.
« Ces changements doivent demeurer fondés sur le risque et ne pas introduire de nouveaux risques pour la stabilité financière. Par ailleurs, certaines propositions manquent de cohérence avec les priorités politiques clés, telles que la simplification et la réduction des charges administratives », avait indiqué pour sa part l'Estonie.
Propositions danoises. À la mi-octobre, la Présidence du Conseil a préconisé de simplifier la recalibration du « facteur-p » et a suggéré de maintenir le concept de résilience, le rendant applicable à la fois aux titrisations 'STS' et 'non-STS', conformément à la proposition de la Commission.
Copenhague, dans sa recherche de compromis, a également proposé d’introduire un « plancher de risque » calculé selon une formule - dit plancher « dynamique » - pour les tranches 'seniors' de titrisations, c’est-à-dire celles qui sont les plus protégées contre des pertes liées à des défauts de paiement sur des actifs sous-jacents. « Une petite majorité des États membres préfèrent le plancher dynamique, qui est largement considéré comme plus sensible au risque que le cadre fixe actuel », a indiqué la Présidence dans un autre document de travail.
Voir le document de travail de septembre : https://aeur.eu/f/j72 ; et celui d'octobre : https://aeur.eu/f/j73
PE. Du côté du Parlement européen, les eurodéputés ont sondé, lundi 13 octobre, des parties prenantes en commission parlementaire (EUROPE 13729/20). Un projet de rapport, porté par Ralf Seekatz (PPE, allemand), est attendu à partir de décembre. (Bernard Denuit)