Dans un arrêt rendu mercredi 29 octobre (affaire T-590/23), le Tribunal de l'Union européenne a annulé une décision du Conseil de l'UE de juillet 2023 ayant refusé au requérant, Emilio De Capitani, l’accès à deux documents de travail établis par le secrétariat général du Conseil dans le cadre de procédures législatives dans le domaine de la gestion de l'asile et la migration, qui étaient en cours lors de la demande d’accès.
Ces documents compilent les observations des États membres sur les propositions législatives en question.
En revanche, conformément aux arguments avancés par le Conseil et la France, le Tribunal a validé la décision du Conseil de ne pas rendre directement accessibles au public, dans son registre, des documents législatifs auxquels l’accès a été accordé à la suite d’une demande effectuée au titre du règlement (1049/2001).
Interrogé par Agence Europe, le requérant a dit ne pas être surpris par l'arrêt du Tribunal, tout en notant la contradiction avec la récente pratique du Conseil qui, depuis début 2025, a commencé à publier des documents législatifs. Il s'est réservé le droit de faire appel du jugement.
Voir l'arrêt 'De Capitani III' : https://aeur.eu/f/j74 (Mathieu Bion)