La Présidence danoise du Conseil de l’UE reste déterminée à conclure un accord avec le Parlement européen sur le paquet de simplification des règles de la politique agricole commune (PAC) avant la fin de l’année afin de permettre aux agriculteurs et aux administrations de bénéficier des mesures durant les années 2026 et 2027.
Après l’échec des premières discussions entre institutions de l’UE, le 17 octobre, le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l’UE (Coreper) s’est accordé, mercredi, sur un mandat de négociation légèrement modifié en vue de la prochaine négociation en trilogue avec le Parlement européen, début novembre, selon une source européenne (EUROPE 13734/11).
La Présidence danoise du Conseil a proposé de retenir quatre principes pour traiter les amendements proposés par le Parlement européen, selon une note du Conseil consultée par Agence Europe.
L'objectif est de conserver les principaux éléments du mandat d'origine du Conseil adopté le 3 septembre, tout en faisant preuve d'un peu de souplesse (EUROPE 13701/15).
Maintenir l’accent sur la simplification. Certains amendements du Parlement européen sont considérés comme « sortant du champ de l’exercice de simplification » et devraient donc être renvoyés à d’autres processus de négociation, précise la note. Dans certains cas, les amendements concernent le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 ou la proposition concernant le CFP 2028-2034. Le Conseil suggère dès lors d’examiner ces propositions dans le contexte d’autres initiatives législatives, telles que la réforme de la PAC post-2027.
Le Conseil se dit également prêt à examiner un nombre limité d’amendements du Parlement européen « qui ne sont pas centraux pour l’exercice de simplification, mais qui n’ajoutent pas non plus de charges administratives pour les agriculteurs ou les administrations nationales ». Cela concerne notamment des propositions relatives aux interventions en faveur des jeunes agriculteurs, des organisations de producteurs ou des créations d’entreprises. Ces dispositions devraient être applicables au cours des deux dernières années de la période de programmation.
Souplesse à l’égard du PE. Sur certains points, le Conseil pourrait faire preuve de souplesse lorsque les propositions contribuent effectivement à la simplification. « Cela concerne notamment les contrôles, les seuils applicables à certaines catégories d’exploitations soumises à des règles spécifiques ou encore les montants pouvant être alloués dans le cadre de certains dispositifs d’aide », indique la note. Ces propositions devraient être aisément applicables pendant les deux dernières années de la période de programmation.
Enfin, le Conseil se dit disposé à accepter certaines modifications aux plans stratégiques nationaux de la PAC, à condition que ces dispositions soient facultatives pour les États membres ou leur laissent des marges de choix, sans créer de nouvelles obligations contraignantes. (Lionel Changeur)