Les tractations continuent au Parlement européen sur le paquet 'omnibus 1' qui simplifie les directives européennes encadrant la durabilité ('CSRD') et le devoir de vigilance des entreprises ('CSDDD'), avant un vote le 13 novembre en session plénière. Les groupes politiques formant la majorité 'von der Leyen' - PPE, S&D, Renew Europe, les Verts/ALE - vont se remettre autour de la table ces prochains jours pour tenter une dernière fois d'obtenir un texte commun.
Le PPE se montre toutefois inflexible sur la question de la responsabilité civile des entreprises, nous ont informés deux sources. Ce sujet est celui qui pose le plus problème aux groupes de centre-gauche.
En conférence de presse, mercredi 22 octobre, le rapporteur sur le texte législatif, Jörgen Warborn (PPE, suédois), avait estimé que son groupe avait déjà fait un pas vers les autres groupes centristes, et a renvoyé la balle au S&D. Les sociaux-démocrates avaient initialement accepté le compromis proposé par Jörgen Warborn, mais plusieurs élus du groupe avaient finalement voté contre en plénière (EUROPE 13736/9).
De son côté, le groupe des Verts/ALE veut essayer de convaincre le rapporteur et lui a soumis des propositions alternatives à la responsabilité civile pure et dure inscrite dans la directive 'CSDDD'. Il propose, par exemple, de garder la responsabilité au niveau européen, mais d'en décaler l'effet de deux ans.
Une deuxième option retire la responsabilité civile harmonisée à l'échelle européenne, comme le demandent les groupes situés à droite de l'échiquier politique, mais elle impose aux pays membres ayant un régime de devoir de vigilance de faire primer leur droit sur celui d'un pays tiers, dans le cas d'un litige international.
Enfin, les Verts/ALE laissent la porte ouverte à une option encore plus souple : le cadre légal d'un État membre de l'UE pour le devoir de vigilance ne serait plus prévalent dans un litige international, mais devrait être considéré comme crucial.
Si une solution impliquant la majorité 'von der Leyen' devait être trouvée sur ce point, elle devrait l'être avant le milieu de la semaine prochaine, afin de finaliser les amendements de compromis à temps pour le vote. (Léa Marchal)