Le Conseil de l’UE a approuvé à une large majorité, lundi 8 décembre, le projet de règlement relatif au retour des personnes en situation irrégulière dans l’UE, seule une poignée de pays, comme l'Espagne, s'y étant opposés.
Adopté en un temps record - la proposition de la Commission a été présentée en mars -, le nouveau règlement vise à accélérer et simplifier les procédures de retour alors que seulement près de 20% des décisions de retour rendues chaque année par les Vingt-sept sont exécutées. La Présidence danoise avait pu s'assurer d'un accord le 5 décembre au soir après les derniers compromis sur le volet de la reconnaissance mutuelle obligatoire (EUROPE 13767/14).
« Le nouveau règlement relatif au retour offrira aux États membres de nouveaux outils leur permettant, de différentes manières, d'expulser et de renvoyer vers leur pays d'origine les migrants qui ne sont pas autorisés à séjourner dans l'Union européenne », s’est félicité le ministre danois Rasmus Stoklund.
« Les États membres auront également la possibilité de les placer en détention et de créer des centres de retour en coopération avec des pays tiers. Ainsi, nous pourrons garantir que les personnes qui ne sont pas autorisées à séjourner en Europe quittent effectivement l'Europe. (…) Dans quelques années, il sera évident que cette journée est historique », a-t-il ajouté.
« Nous sommes à un tournant décisif de la politique européenne de migration et d'asile dans son ensemble, et nous avons obtenu des résultats concrets aujourd'hui sur différents points, notamment concernant les retours. C'était la pièce manquante du puzzle, l'une des pièces manquantes de la politique de migration et d'asile en Europe », a salué, de son côté, le commissaire européen Magnus Brunner.
Le règlement instaure des procédures de retour à l'échelle de l'UE avec une décision européenne de retour qui devra être consignée dans le Système d’information Schengen à chaque décision de retour rendue par une autorité ; la reconnaissance mutuelle de ces décisions rendues par les autorités nationales se mettra en place de manière d’abord volontaire, puis, deux ans après l’entrée en application du règlement, la Commission devra évaluer s’il convient de passer à une reconnaissance mutuelle obligatoire, avec éventuellement un amendement législatif.
Pour la Présidence danoise du Conseil de l’UE, un système obligatoire enverrait le signal aux migrants irréguliers que fuir vers un autre pays membre ne sera pas la solution, mais il pose des problèmes à certains pays qui s'inquiètent des surcharges administratives ou des nouveaux recours juridiques.
Le règlement, tel qu’approuvé lundi, impose également des obligations aux personnes sans droit de séjour de coopérer et de résider, par exemple, dans des endroits assignés par les autorités. La détention sera possible en vertu de nouveaux motifs, par exemple en cas de risques accrus de fuite. La durée maximale de détention est également portée à 24 mois, contre 18 actuellement, et sera encore renouvelable par tranches de six mois.
Le règlement crée encore des interdictions d'entrée définitives sur le territoire de l’UE pour les personnes ayant posé et posant toujours des risques pour la sécurité intérieure.
Le règlement autorise aussi les pays qui le souhaitent à établir des centres de retour dans les pays tiers ('hubs'), la Commission pouvant à cet effet – mais non obligatoirement - être consultée sur l’architecture de ces accords ou arrangements avec les pays tiers pour vérifier s’ils sont bien compatibles avec les droits fondamentaux. Les familles avec mineurs pourront en tout cas y être envoyées, selon le mandat du Conseil.
Ces accords ou arrangements ne pourront en tout cas être conclus qu’avec un pays tiers respectant les normes internationales relatives aux droits de l’homme et les principes du droit international, notamment le principe de non-refoulement. Ces plateformes de retour pourront servir à la fois de centres de transit vers le pays de retour final ou de destination finale.
Réactions. Cet accord témoigne malheureusement de l’orientation prise par les institutions de l’UE et les États membres depuis plusieurs mois pour ce qui est de la politique migratoire : un renoncement à nos valeurs fondamentales et aux droits humains face aux fantasmes populistes et racistes de la droite et de l’extrême droite, a déploré l'élue Verts/ALE française Mélissa Camara.
Pour l'ONG PICUM, au lieu d'investir dans la sécurité, la protection et l'inclusion, l'UE choisit des politiques qui plongeront davantage de personnes dans le danger et l'insécurité juridique. Amnesty International , de son côté, des mesures punitives constituant « une atteinte sans précédent aux droits des personnes en situation de précarité », fondées sur le statut migratoire et qui comporteront de graves conséquences pour plus de personnes.
Lien vers l'accord : https://aeur.eu/f/jw7 (Solenn Paulic)