« La coopération internationale est essentielle pour garantir l’exécution de cet arrêt historique », a déclaré, lundi 8 décembre, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, à l’occasion de la publication d’une Décision consacrée à l’affaire interétatique Ukraine et Pays-Bas contre Russie sanctionnée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en juillet 2025 (EUROPE 13683/34).
Cet arrêt - resté lettre morte à Moscou - condamne la Russie pour de nombreuses violations graves des droits humains commises en Ukraine depuis 2014, notamment la destruction du vol MH17 de la Malaysian Airlines qui avait causé la mort de 239 personnes en mars 2014.
« La nature et l'ampleur des violences commises par la Russie en Ukraine sont sans précédent dans l'histoire du Conseil de l'Europe », souligne le Comité des ministres, rappelant que les attaques militaires illégales contre des civils et des infrastructures civiles en Ukraine, le comportement des agents russes dans les territoires occupés ainsi que l'enlèvement et le transfert vers la Russie d'enfants ukrainiens sont également concernés par l’arrêt.
Le Comité des ministres invite, dès lors, les États membres du Conseil de l’Europe à « explorer tous les moyens possibles pour assurer l’exécution de cet arrêt et garantir ainsi la responsabilité de toutes les violations graves du droit international qui y sont constatées ».
Il annonce aussi que le Conseil de l’Europe portera l'affaire à l’attention d’autres instances et organisations internationales, notamment l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Union européenne.
« Cette décision du Comité des Ministres est une étape importante vers notre objectif commun, à savoir demander des comptes à la Russie pour sa guerre d'agression contre l'Ukraine », a déclaré le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset.
Bien que la Russie ait été expulsée du Conseil de l'Europe en mars 2022, date à laquelle elle avait dénoncé la Convention européenne des droits de l'homme, elle reste tenue par le droit international de se conformer aux arrêts de la Cour relatifs aux violations commises alors qu'elle était encore membre.
À l'heure actuelle, 2 996 jugements rendus contre la Fédération de Russie doivent être exécutés. Le montant des réparations dues, intérêts compris, s'élève à plus de 163 millions d'euros dans les affaires interétatiques et à plus de 2,9 milliards d'euros dans les affaires individuelles. (Véronique Leblanc)