Le Conseil de l’UE a approuvé, lundi 8 décembre, un accord politique sur la création de la réserve de solidarité annuelle pour 2026.
Comme l’avait indiqué Agence Europe vendredi 5 décembre (EUROPE 13767/14), les États membres ont approuvé des engagements revus à la baisse, car adaptés au fait que le ‘Pacte Asile et migration’ n’entrera en vigueur que mi-2026.
Les Vingt-sept ont ainsi approuvé des engagements portant sur 21 000 relocations et 420 millions d'euros d’aide financière, comme indiqué le 5 décembre. Mais les engagements chiffrés pays par pays restent confidentiels et devront encore être approuvés par une autre décision, probablement entérinée le 16 décembre.
Le ‘Pacte’ prévoit un engagement annuel minimal de 30 000 relocalisations et de 600 millions d’euros, mais cela pour un an. Les États membres se sont évidemment jetés sur l’occasion offerte par le calendrier 2026 et une entrée en vigueur au second semestre. Alors que des pays souhaitaient une stricte division par deux, les pays du sud de l’UE, principaux bénéficiaires de l’aide, ont réussi à les convaincre d’augmenter les engagements.
La Présidence danoise du Conseil de l’UE avait proposé plusieurs formules, mais le critère des arrivées saisonnières a finalement été jugé plus équitable pour les pays d’arrivée, permettant de s’entendre sur les derniers chiffres.
Lors d’une conférence de presse à l’issue des travaux, le commissaire européen aux Affaires intérieures, Magnus Brunner, s’est réjoui qu’une décision ait pu être prise à ce sujet ce 8 décembre. Interrogé sur le fait que le Conseil de l’UE a déjà réduit les chiffres proposés, il a expliqué qu’il revenait à la Commission de proposer des estimations de chiffre et au Conseil de décider.
Selon un diplomate, les États membres peuvent en effet tout à fait décider de s’engager sur des chiffres « en deçà » des préconisations de la Commission.
Comme convenu dans le ‘Pacte’, les pays membres peuvent choisir entre trois types de mesures de solidarité : les relocalisations, les contributions financières et les mesures de solidarité alternatives. Chaque État membre est libre de choisir le type de mesure de solidarité qu’il souhaite mettre en œuvre et peut également opter pour une combinaison de différentes mesures.
La Commission européenne avait conclu le 11 novembre que Chypre, la Grèce, l’Italie et l’Espagne peuvent bénéficier des mesures de solidarité du fonds commun.
L’Autriche, la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, l’Estonie et la Pologne pourront demander une réduction totale ou partielle de leurs contributions au fonds commun. Et un autre groupe de pays considérés comme exposés à un risque de pression migratoire pourra demander l'assistance des agences de l'UE et un soutien financier européen, comme la France ou l’Allemagne.
Mais ces deux dernières catégories de pays ne pourront pas refuser d’aider les premiers. Et la Commission pourra aussi imposer des décisions obligatoires, de paiement ou de relocalisation, si les différents engagements ne permettaient pas d’atteindre les chiffres voulus.
Dans un message publié sur X, le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán a en tout cas réitéré son opposition au ‘Pacte Asile et migration’. « Par sa décision, Bruxelles tente de contraindre la Hongrie à payer davantage ou à accueillir des migrants. C'est inacceptable. (...). La rébellion commence ! » (Solenn Paulic)