Les membres de la commission du commerce international (INTA) ont adopté leur position de négociation, lundi 8 décembre, sur le règlement établissant un mécanisme de sauvegarde précis dans le futur accord de commerce entre l'UE et le Mercosur. Contrairement aux États membres (EUROPE 13755/21), les eurodéputés proposent quelques modifications à la proposition de la Commission européenne (EUROPE 13726/26).
Bien que les négociations sur le rapport de Gabriel Mato (PPE, espagnol) aient eu lieu en vitesse accélérée, les groupes politiques se sont entendus sur quatre amendements de compromis avant le vote, qui ont tous été adoptés, ainsi qu'une petite poignée d'autres amendements.
Premièrement, les deputés souhaitent que la surveillance accrue de 23 produits importés du Mercosur puisse être étendue à d'autres catégories sur demande d'une industrie concernée. Un amendement déposé par La Gauche et adopté par la commission INTA ajoute d'ailleurs une catégorie de produits à la liste proposée par la Commission : les oranges, citrons et mandarines.
De plus, un amendement de plusieurs élus, Polonais pour la plupart, couvre le possible contournement des mesures de sauvegarde par d'autres pays d'importation. Si la Commission identifie un contournement par des changements dans les itinéraires commerciaux, elle peut étendre le champ d'application à ces importations, selon la position adoptée.
Concernant le mécanisme de sauvegarde, les députés veulent revoir les seuils qui doivent déclencher le mécanisme pour être plus réactifs encore : une hausse de 5% des importations par rapport à la moyenne des trois années précédentes doit être considérée comme un préjudice grave pour l'industrie, selon les amendements adoptés. Une enquête doit être lancée si cette hausse de 5% est observée et si le prix d'importation du produit est 5% plus bas que les prix domestiques.
Les députés précisent aussi que la Commission européenne ne devra pas se limiter à ces seuils stricts pour juger d'un préjudice important pour le secteur agricole européen.
Quant à la durée des enquêtes, elle doit encore être raccourcie, selon les eurodéputés, qui laissent trois mois à la Commission pour déclencher une sauvegarde après ouverture d'enquête. Un délai raccourci de deux mois devrait même être possible pour les cas les plus difficiles.
Pour ces situations considérées comme très délicates, la Commission européenne devrait pouvoir adopter des mesures de sauvegarde provisoires après 14 jours d'enquête, et non plus 21, selon le dernier amendement de compromis adopté.
La commission INTA a aussi donné son aval à une proposition des députés du groupe Renew Europe Benoit Cassart (belge) et Jérémy Decerle (français) sur la réciprocité des normes de production. L'amendement déposé par ces deux agriculteurs de métier prévoit « l’introduction d’une obligation de réciprocité concernant les produits et les normes de production ».
La position de la commission INTA sera mise aux voix de l'ensemble du PE la semaine prochaine. Devront ensuite s'ouvrir des négociations avec le Conseil de l'UE pour trouver une position commune. (Léa Marchal)