Comme attendu, les ministres des États membres ont approuvé à une large majorité, lundi 8 décembre, les révisions du règlement ‘Procédures d’asile’ visant à créer une liste commune de 'pays d’origine sûrs' et un concept révisé de 'pays d’origine sûrs' (SCO) ainsi qu’un concept de 'pays tiers sûrs' révisé (STC) (EUROPE 13760/13).
En vertu du SCO, les pays membres peuvent refuser l’examen approfondi d’une demande d’asile sur leur sol, si la personne concernée est ressortissante d’un pays ne mettant pas sa vie en danger. La liste s'appliquera de manière obligatoire aux États membres, qui pourront encore conserver les leurs parfois plus longues.
La révision du concept STC, elle, rend facultative la prise en compte d’un critère de connexion pour renvoyer une personne déboutée de l’asile dans l’UE vers un pays tiers dont elle n’est pas originaire, mais qui pourrait lui offrir une protection équivalente.
Les États membres pourront appliquer ce concept STC selon trois options : - il existe un lien entre le demandeur d'asile et le pays tiers, mais ce lien ne sera plus un critère obligatoire pour l'application du concept de 'pays tiers sûr' ; - le demandeur a transité par le pays tiers avant d'atteindre l'UE ; - il existe un accord ou une entente avec un 'pays tiers sûr' garantissant que la demande d'asile sera examinée dans le pays tiers concerné, un migrant pouvant alors être envoyé vers un pays qu’il ne connaît absolument pas.
L'application du concept STC sur la base d’un accord ou d’un arrangement ne sera toutefois pas possible pour les mineurs isolés. Un demandeur déposant un appel contre une décision d’inadmissibilité fondée sur le concept STC ne bénéficiera plus non plus d’un droit automatique de séjour dans l’UE pendant la durée de l’appel.
Des centres de réception pour ces demandeurs d’asile devront aussi, logiquement, être établis dans ces pays tiers, s’est réjoui le ministre danois de l’Immigration, Rasmus Stoklund. « Nous disposons désormais du cadre juridique permettant aux États membres de mettre en place des centres d'accueil et d'autres solutions avec les pays tiers », a-t-il déclaré. « Nous dénonçons depuis des années son dysfonctionnement (du système d’asile) : nous aidons les mauvaises personnes, nous n'aidons pas celles qui en ont réellement besoin et nous ne parvenons pas à contrôler les migrations vers l'Europe. Il s'agit d'une avancée majeure ».
Pour ce qui concerne les SCO, le Conseil de l’UE a désigné sept pays comme 'pays d’origine sûrs' pour l'ensemble de l’UE : le Bangladesh, la Colombie, l'Égypte, l'Inde, le Kosovo, le Maroc et la Tunisie. Les pays officiellement candidats à l'adhésion à l'UE seront également désignés comme tels, excepté si : - une situation de conflit armé sévit dans le pays ; - des mesures restrictives affectant les droits et libertés ont été adoptées ; - la proportion de décisions positives concernant les candidats à l'asile originaires du pays en question est supérieure à 20%.
Plusieurs pays ont confirmé lundi leur rejet du texte ‘STC’, dont l’Espagne et la France qui redoutent des mouvements secondaires de demandeurs d’asile vers des pays n’appliquant pas ce concept et doutent de la légalité des arrangements. Madrid ne veut pas non plus que de l'argent de l'UE puisse soutenir ces centres d'accueil dans les pays tiers.
Le PE a adopté ses mandats le 3 décembre (EUROPE 13765/8).
Plus d'inforamtions : https://aeur.eu/f/jvy ; https://aeur.eu/f/jvz (Solenn Paulic)